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Sunday, 28 July 2024

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Code de commerce: article L223-34 Article L. 223-34 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les diligences du commissaire à la transformation - Guide pratique du commissariat aux comptes dans les SARL. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

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14ème législature Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Question publiée au JO le: 25/06/2013 page: 6606 Réponse publiée au JO le: 25/03/2014 page: 2852 Date de renouvellement: 12/11/2013 Texte de la question Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le 3e alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Art l 223 43 du code de commerce tunisie pdf. Elle lui demande d'abord de lui confirmer que cette disposition ne concerne que le rapport visé à l'article L. 224-3 du code de commerce, prévu « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions ». Elle lui demande aussi si cette disposition ne concerne le rapport prévu à l'article L. 223-43 du code de commerce que lorsque les commissaires à la transformation chargés du premier rapport sont également chargés de l'établissement de ce second rapport. De plus, lorsque deux commissaires différents sont désignés pour émettre chacun l'un des rapports ou lorsque le rapport prévu à l'article L.

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224-3 du code de commerce), cette obligation ne s'imposant que pour les sociétés qui n'ont pas de commissaire aux comptes. Intervention d'un professionnel – les objectifs et diligences Le dispositif légal et réglementaire régissant les transformations des sociétés prévoit, dans un certain nombre de cas, l'intervention d'un commissaire aux comptes ou d'un commissaire à la transformation, ce dernier pouvant avoir la qualité de commissaire aux comptes. Plusieurs cas de figure en matière de transformation peuvent existent. La transformation d'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes en société par actions (article L224-3 du Code de commerce). La transformation de la société par actions; La transformation de la société à responsabilité limitée (article L223-43 du Code de commerce). Art l 223 43 du code de commerce franco. Ces règles peuvent le cas échéant se combiner (ex. : SARL se transformant en société par actions). Ces trois cas de figure principaux obligent l'intervention soit d'un commissaire à la transformation, soit d'un commissaire aux comptes inscrit, soit du commissaire aux comptes de la société.

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Actions sur le document Article L223-43 La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle. Question n°30656 - Assemblée nationale. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. - Liste des articles