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Par ailleurs, des trous de drainage placés tous les 10 cm permettent une bonne évacuation de l'eau.
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Sébastien T. Store de VELUX bien reçu! Il s'agit bien de la marchandise que j'attendais. Notice d'utilisation et montage très facile... [avis google] Christophe J. Très satisfait de la qualité et la facilité de montage livré en 1 semaine s adapte parfaitement a mes velux gfl14 je recommande. [avis google] Richard P. Qualité au top, mesures lors de la commande parfaitement respectées, petit appel avant la livraison pour confirmer... [avis google] Herve J. Très tres bien rapide simple à installer je le recommande sans problème. [avis google] Valérie G. Store occultant pour un vieux VELUX commandé et reçu rapidement. Transport chronopost. Notice d'utilisation simple... Store enrouleur pour véranda www. [avis google] Myriam M. Site très sérieux. [avis google] Pierre louis M. Matériel de qualité et simple à mande trés facile à réalisé. [avis google] Dominique E. Super expérience, produit de qualité, je suis très satisfait. [avis google] Frederic P. Produit conforme à ma commande, livré une semaine en avance. RAS Seul pb le livreur Chronopost qui a déposé le colis à l'extérieur... [avis google] Nous utilisons des cookies sur notre site dans le but de vous proposer un contenu adapté à votre utilisation.
A défaut, votre responsabilité peut être mise en cause, notamment sur le fondement de l'article 1728 ou de l'article 1385 du code civil. En outre, vous pourriez ne plus bénéficier de l'article 10 précité et devoir vous séparer de votre animal de compagnie. Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de copropriété ou dans le contrat de location du logement. Un bailleur ou un copropriétaire peut, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logement dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra les mesures de nature à prévenir le danger. fiche sur la catégorisation des chiens La loi Belge Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon. Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention des Droits de l'Homme stipule ceci: "Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.
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Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu de dispositions législatives, d'une convention ou d'un accord collectif, de stipulations contractuelles, d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus. Toutefois, par dérogation à l'article 3, si la durée continue de la période de suspension est supérieure à 1 an, elle n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, à moins que cette période de suspension n'ait été assimilée, par la disposition dont elle résulte, à une période de travail pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Par dérogation à l'article 3, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus.
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources »; 2. Considérant qu'il résulte de cette disposition que le transfert de compétence d'une collectivité locale à l'Etat est une opération qui met en cause les principes fondamentaux ci-dessus énoncés et qui, par suite, relève du domaine de la loi mais qu'il appartient au pouvoir réglementaire de répartir entre les délégués du Gouvernement et dans les limites de compétence ainsi tracées les attributions de l'Etat; 3.