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Friday, 5 July 2024
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Cette restriction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur internet, via leur propre site web ou un site partenaire. Le prix de vente d'un livre à domicile ou dans un point-relais est donc celui fixé par l'éditeur, sans qu'il soit possible au détaillant de proposer un rabais de 5%. Toutefois, le vendeur peut dans ce cas déduire du tarif de livraison un montant équivalent à 5% du prix du livre, sans que ce procédé rende la livraison gratuite. Les livres bénéficient d'un taux de TVA: titleContent réduit. Livre avec droit de revente 2018. Celui-ci est de: 5, 5% en France continentale, 2, 1% en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Ces taux concernent les opérations suivantes: Ventes d'ouvrages fournis sur tout support physique (livre imprimé ou numérique) Activités de location de livres Ventes directes d'exemplaires par l'auteur lui-même (auto-édition, activité d'auteur-éditeur, édition dite à compte d'auteur) Le taux normal de 20% reste cependant applicable aux publications interdites de vente aux mineurs (livres, journaux, revues).

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La publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente fixé par l'éditeur est interdite hors des lieux de vente. Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit faire l'objet d'un marquage. Rappel en cas de litige portant sur l'application de la loi sur le prix du livre, le médiateur du livre peut être saisi par les professionnels du livre (détaillant, éditeur, diffuseur, distributeur, organisation professionnelle ou syndicale, prestataire technique, notamment).

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