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Saturday, 17 August 2024

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L'arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de l'adoption simple et plus précisément de la prohibition de l'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux mariés ensemble. En l'espèce, Laurent Commentaire 7 Janv 2011 3472 mots | 14 pages Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». Résultats Page 10 Cour De Cassation 8 Octobre 2008 | Etudier. En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile Liberté fonda 18865 mots | 76 pages la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d'une négociation collective préalable entre partenaire sociaux.

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La Cour de cassation rend un arrêt de rejet au motif que le psychiatre a constaté dans le certificat d'Amandine X qu'elle n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement et qu'elle ne peut consentir à l'adoption projetée, que la maladie dont elle souffre ne permet pas l'application des dispositions de l'article 501 du Code civil.... Uniquement disponible sur

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Résumé du document La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 8 octobre 2008 concernant une condition impossible dans un contrat. Mme X. a vendu par acte sous seing privé le 9 novembre 1990 à la société Jacquet Magnin deux parcelles cadastrées AC nº 34 et 36. La vente a été réitérée le 30 novembre de la même année par acte authentique moyennant le prix de 5 178 000 francs payé comptant à l'aide d'un prêt consenti par la société Banque Veuve Morin Pons aux droits de laquelle sont venues la société Banque Port Dieu puis la société Dresdner Bank gestion France. L'acte comportait deux promesses; l'une de dation en paiement consentie par la société Jacquet Magnin au vendeur et l'autre de vente d'une parcelle cadastrée AC 35 consentie par Mme X. à son acquéreur. Arrêt du 8 octobre 2008 2018. Cette seconde vente devait se réaliser dans les lois suivant l'acquisition que Mme X. en aurait faite de la commune de Beausoleil. Par acte du 17 mars 1994, les parcelles vendues (AC nº34 et 36) ont été acquises par la commune Beausoleil.

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L'arrêt commenté constitue une parfaite illustration de ce que n'est pas le mandat, il a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008[1]. [... ] [... ] En conséquence, le contrat litigieux ne pouvait pas être un mandat d'intérêt commun ». Cass. com juillet 2008, n° 07-12759 Cass. civ. Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 8 octobre 2008 : la capacité de la personne. 3e avril 2012, n°10-28637 Cass. 1re juillet 1986, n°84-15731. ] Pour n'en citer qu'un, l'article L134-1 du Code de commerce indique que l'agent commercial est chargé de négocier et d'éventuellement conclure des contrats. Ainsi cet agent n'est qu'un intermédiaire n'ayant aucun pouvoir de représentation, on constate donc que cet article et de nombreux autres textes viennent contredire la définition traditionnelle du mandat en octroyant cette nomination à des contrats non représentatifs au sens de la définition traditionnelle. D'ailleurs, en l'espèce on voit bien que la Cour de cassation fait application de cette définition traditionnelle. ] Ainsi, comme en l'espèce, la Cour de cassation ne reconnaissait pas la présence d'une représentation parfaite, ne pouvant alors pas qualifier le contrat de mandat.

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145-60 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de location-gérance du 15 juillet 1997 liant les parties pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er août 1997, avait pris fin par le congé délivré le 18 avril 1998 par acte extra judiciaire par le bailleur pour le 31 juillet 1998 et ayant exactement retenu que la demande reconventionnelle de requalification du contrat de location-gérance en contrat de bail commercial était soumise à la prescription biennale de l'article L.

Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après.