Mandat, Patrimoine, Frais : À Quelles Obligations Les Députés Doivent-Ils Se Soumettre ? | Actu — Bénin : La Haac Lance Le Processus D'Établissement De La Carte De Presse - L-Frii Bénin
Non cumul des mandats, déclarations d'intérêt et de patrimoine, interdiction des emplois familiaux: les députés sont soumis à différentes lois de moralisation de la vie publique. Blog de soumis paris. Par Agence de Presse APEI Publié le 3 Juin 22 à 19:07. (©Andrii Yalanskyi-AdobeStock) De l'affaire Woerth-Bettencourt à l'affaire Pénélope Fillon, en passant par l'affaire Cahuzac, les scandales financiers ont émaillé la vie publique des dix dernières années, entamant chaque fois un peu plus la confiance des citoyens envers les élus. Pour lutter contre ces abus répétés et tenter de restaurer le crédit des responsables politiques, le président de la République François Hollande a initié des mesures sur la transparence de la vie politique et la lutte contre la délinquance économique et financière transcrites dans une loi organique votée en 2013. Déclarations d'intérêt et de patrimoine La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée « de promouvoir la probité et l'exemplarité des responsables publics, de contrôler la déontologie ».
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C'est auprès de cette institution indépendante que les candidats à l'élection présidentielle, les membres du gouvernement, les membres des cabinets et hauts fonctionnaires, mais aussi les députés et les sénateurs doivent effectuer une déclaration d'intérêt qui recense l'ensemble de leurs activités: fonctions, mandats et participations. Cette déclaration a pour objet la prévention des conflits d'intérêts. Les députés ont également l'obligation de faire une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat. Non cumul des mandats En 2014, une autre loi organique a mis fin au cumul des mandats. Une spécialité bien française qui concourait à la concentration des pouvoirs politiques. En 2012, 82% des députés exerçaient au moins un autre mandat électif (maire, président de conseil départemental ou régional). Mandat, patrimoine, frais : à quelles obligations les députés doivent-ils se soumettre ? | Actu. Le mandat de député est dorénavant incompatible avec l'exercice d'un mandat exécutif local. La loi a été appliquée pour la première fois aux législatives de 2017. Vidéos: en ce moment sur Actu Les emplois familiaux encadrés L'affaire de l'emploi présumé fictif de Pénélope Fillon à l'Assemblée nationale, qui avait fait dérailler la campagne présidentielle de son époux François Fillon, a amené à un nouveau tour de vis.
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Par communiqué en date du 04 mai 2022, le président de la HAAC du Bénin a annoncé le début du processus de renouvellement ou d'attribution de la carte de presse aux médias. Site web haac bénin site. Selon le communiqué de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication ( HAAC), les professionnels des médias dont les cartes de presse sont arrivées à expiration ou expireront le 30 mai 2022, et ceux désireux de se faire attribuer une carte de presse pour la première fois, peuvent faire le dépôt des dossiers. Le dépôt se fera en deux (02) exemplaires dont un (01) original, du lundi 09 au mardi 31 mai 2022 rigoureusement, le matin, de 10 heures à 12 heures, et dans l'après-midi, de 15 heures à 17 heures au Secrétariat Administratif, au bureau n°309 de l'annexe de la HAAC et dans les Antennes régionales de la HAAC. « Aucun dossier ne sera reçu après ce délai », précise le communiqué. Les professionnels des médias peuvent consulter les pièces à fournir en vue de la constitution de leur dossier à l'Annexe de l'Institution à Cotonou et dans les Antennes régionales de la HAAC à Abomey, Allada, Lokossa, Natitingou, Parakou, et Pobe; et sur le site web de la HAAC,.
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Franck Kpochémé Journaliste de la presse écrite Présidente de la Commission de la formation et de la documentation, Armand Hounsou Journaliste de la presse audiovisuelle Président de la Commission des médias du secteur privé Ali Camarou communicateur Présidente de la Commission de la législation et du contentieux. Mariane Domingo Cinquième mandature de 2014 à 2019 Adam Boni Tessi Personnalité de société civile Vice-président, Président de la Commission des médias du service public.
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La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) est l'une des sept institutions républicaines prévues par la Constitution du Bénin. Elle est composée de neufs (9) membres (ou conseillers) dont le mandat est de cinq (5) ans. Parmi ces neuf (9) membres, trois (3) sont élus par le Président de la République, trois autres le sont par le Bureau de l'Assemblée nationale, et les trois restants par les professionnels des médias. La HAAC a pour mission de réguler le travail des médias: presse écrite, radios et télévisions. À ce titre, elle veille à un traitement juste, éthique et professionnel de l'information, et à l'accès équitable des citoyens aux médias de service public. Site web haac bénin vive émotion après. La HAAC participe également au processus de nomination des directeurs des organes de presse du service public que sont aujourd'hui l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB), l'Office National d'Imprimerie et de Presse (ONIP) dont dépend le quotidien « La Nation » et l'Agence Bénin Presse (ABP).
La Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication (HAAC) est l'une des sept institutions républicaines prévues par la Constitution du Bénin conformément aux dispositions des articles 24, 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990. Cet organe béninois de régulation de l'audiovisuel a pour mission principale de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse, dans le respect de la loi. Les membres de la HAAC sont nommés pour un mandat de 5 ans non renouvelable. Ce mandat prend effet à compter de la date de l'installation officielle de l'institution. La HAAC est composée de neuf membres dirigés par un bureau de la HACC est assisté d'un secrétariat administratif. Site web haac bénin tv. La HAAC, conformément aux dispositions de l'articles 24, 142 et 143 de la Constitution et de l'article 5 de la loi organique assume trois fonctions principales: En dehors de ces missions principales, la loi lui confère d'autres missions. il s'agit de: La Haute Autorité de la communication audiovisuelle comprend neuf membres pour un mandat de cinq ans non révocable ni renouvelable nommés par décret du Président de la République pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la communication après leur désignation.