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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 840-1 Entrée en vigueur 2007-01-01 Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 04/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil
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Article 845 Du Code De Procédure Civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Retour - CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES <#comment> Livre I. - Titre - XII DU JUGE TUTÉLAIRE ( Loi n° 894 du 14 juillet 1970) Section - IV DISPOSITIONS COMMUNES Article 840. LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEE - Légavox. - L'ordonnance du juge tutélaire est motivée. Elle peut être déclarée exécutoire sur minute et par provision. Article précédent Article suivant - Mentions Légales - Nous contacter - Tous droits reservés Monaco 2015 Contenu du site à jour au Journal de Monaco en date du 20 mai 2022
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