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Compétences & rôle Sage-femme: profession médicale autonome au service de la santé des femmes Définition La sage-femme a le droit de diagnostic et de prescription En France, il existe trois professions médicales: sage-femme, médecin, chirurgien-dentiste, définies dans le Code de la Santé Publique, Livre IV. Sous sa propre responsabilité, elle pratique les actes nécessaires au diagnostic, au suivi médical de la grossesse, à la préparation à la naissance et à la parentalité, ainsi que la surveillance, la pratique de l'accouchement, le suivi médical et les soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant. Elle peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée. Elle assure les consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
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Crédit: fotolia Vous souhaitez devenir sage-femme? La profession de sage-femme est une profession médicale, réglementée par le code de la santé publique. La formation dure 5 ans et les modes d'exercice sont variés: salariat, libéral, exercice mixte, fonction publique territoriale (PMI), enseignement. La profession de sage-femme est une profession médicale spécifique réglementée par le code de la santé publique et le code de déontologie des sages-femmes. Cette profession médicale est dédiée à la santé des femmes et de leur(s) enfant(s) né(s) ou à naître. Découvrez toutes nos informations sur le métier de sage-femme, la formation... sur le site du PAPS Bretagne:
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Elle peut pratiquer les échographies gynécologiques et obstétricales et des consultations d'acupuncture dans son champ de compétence. Elle est autorisée à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. Elle agit, en toute autonomie, dans le respect de la physiologie. Elle dépiste la pathologie et peut la prendre en charge en collaboration avec le médecin. Elle travaille en collaboration avec les autres professionnels de la santé. Elle joue un rôle médical essentiel en terme de prévention, de suivi et de sécurité des femmes, d'information et d'accompagnement psychologique des familles. Ses compétences* sont définies et réglementées par le Code de Santé publique et le Code de déontologie des sages-femmes (Art. R 4127-301 à R 4127-367 du CSP partie réglementaire). L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni par la loi. Le code de la santé publique Les compétences des sages-femmes sont définies dans le Code de la Santé Publique (CSP), dans la partie législative mais aussi dans la partie réglementaire, dont le Code de déontologie.
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Introduction La profession de sage-femme est une profession dont l'exercice est réglementé par la loi (code de la santé publique) et un ensemble de dispositions réglementaires. Il s'agit d'une profession médicale à compétences définies. Ces compétences lui donnent des Droits et des Obligations qui sont: Droit de diagnostic Droit de prescription (examens, thérapeutiques, arrêts de travail) Responsabilité de la pratique d'actes codifiés (CSP Exercice en toute indépendance) Obligations professionnelles Autonomie et responsabilités Différentes formes d'exercice 1. 1 - Classification du code de la santé publique (CSP) Classification du CSP selon les sources du droit Il existe une partie législative et une partie réglementaire. Dans les deux parties, les articles sont codifiés par une lettre et 4 chiffres. La lettre correspond à la source du Droit: "L" quand il s'agit d'une loi, "R*" quand il s'agit d'un décret en conseil d'Etat, "R" ou "D" quand il s'agit d'un décret simple ou d'un règlement.
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Le CSP est très long et complexe et il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver. Code de la Santé Publique complet Pourtant, toute sage-femme devrait au minimum connaître les 4 premiers articles du Titre V (4ème partie, livre Ier), qui à eux seuls définissent la compétence médicale des sages-femmes, ses droits de prescription, ses obligations…. Droit de prescription des sages-femmes dans le code de la santé publique La prescription est un acte médical. En signant une ordonnance, la sage-femme engage sa responsabilité: morale professionnelle juridique Article L4151-2 Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Article L4151-4 Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
C'est pourquoi l'accord conclu vise à renforcer le suivi postnatal et ainsi à améliorer le dépistage de la dépression du post-partum. En pratique, de nouveaux entretiens postnataux pourront être ainsi proposés: systématiquement à toute femme de la 4e à la 6e semaine après l'accouchement, afin de détecter d'éventuelles fragilités psychiques de la mère (au domicile ou au cabinet); de la 10e à la 14e semaine après l'accouchement, aux femmes primipares ainsi qu'aux femmes qui présentent un facteur de risque psychologique (au domicile ou en cabinet médical). Afin d'encourager la réalisation au domicile de ces entretiens, les partenaires conventionnels ont souhaité que les tarifs de ces entretiens soient plus élevés lorsqu'ils sont réalisés au domicile SP 14 (42 €) par rapport au cabinet médical SP 12 (35 €). Par ailleurs, avec cet accord, les séances de suivi postnatal existant actuellement peuvent être réalisées sur une période plus longue du 8e jour jusqu'à la 14e semaine après l'accouchement et à la fois en individuel (au domicile ou en cabinet) comme en collectif (jusqu'à 6 femmes ou couples au maximum).
Détective privé Pyrénées-Orientales (66) Tous nos dossiers sont gérés d'un point vu administratif, financier et commercial, directement par la direction à notre siège social à Enghien-les-Bains (95), les enquêtes et investigations, sont elles réalisées dans toute la France, ainsi qu'à l'international, soit par nos équipes en déplacement, soit par nos partenaires connus et réguliers dûment agréés par le CNAPS. Dans tous les cas de figues, un devis écrit, précis et descriptif de la mission, avec les coûts et les frais estimatifs est réalisé en amont, puis validé et signé par le client avant investigation. Siège social à Enghien (95) Tél: 01. 34. 16. 10. 50. Tél: 06. 14. 01. APC Investigations | Détective sur le Pyrénées-Orientales (66). 75. 32. Fax: 08. 97. 80. 50. Ou directement en ligne Ou par mail: Résultats du guide pour: Détective privé Pyrénées-Orientales (66) Détective privé Saleilles (66280) Détective privé Sainte-Marie (66470) Détective privé Banyuls-sur-Mer (66650) Détective privé Canohès (66680) Détective privé Ille-sur-Têt (66130) Détective privé Le Boulou (66160) Détective privé Prades (66500)
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Les Investigations du détective pour les particuliers Enquêtes Civiles (ex: trouble de jouissance, pension alimentaire, séparation de corps/divorce.. ); Enquêtes pénales (ex: délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, vol ou soustraction frauduleuse.. Détective privé pyrénées orientales beo. ); Recherches patrimoniales ou recherches successorales (ex: donation non rapportée à la succession, héritier réservataire lésé). Déplacements du détective sur Perpignan, Pyrénées-Orientales, Occitanie et sur l'ensemble du territoire national.