Déclaration Des Créances : Avertissement Personnel Du Créancier - Scp Auché-Hédou — Sortie 86 Ce Week End Lyon

Il semble que le relevé de forclusion pour la partie chirographaire soit difficile à obtenir. En revanche, pour la partie garantie par l'hypothèque, la déclaration de créance est recevable car elle est intervenue moins de deux mois après la réception de l'avertissement du mandataire. Ainsi, la situation de la banque, créancière privilégiée, est malgré tout favorable. En cas d'absence totale d'avertissement du créancier muni de sûreté publiée par le mandataire judiciaire, aucune sanction n'est clairement établie par la loi. Si l'avertissement est l'acte qui commence à faire courir le délai de déclaration, il faut conclure qu'à défaut d'avertissement, le délai n'a pas commencé à courir. Ainsi, il semble que le créancier puisse déclarer sa créance au passif, à n'importe quel moment sans se voir opposer sa forclusion. Il a été jugé qu'à défaut d'avertissement, le créancier qui veut se retourner contre la caution doit néanmoins avoir préalablement déclaré (Cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2007, N° 05-13.

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Recouvrement De Créance : Précision Sur Le Délai D'Action Contre Le Garant D’un Débiteur En Procédure Collective

622-24 et R. 622-21 du Code de commerce ». La Cour de cassation a cependant confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier (7 avril 2015): « ayant relevé que l'avertissement adressé le 14 janvier 2014 par [le mandataire judiciaire] à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du Code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, l'arrêt retient exactement que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, n'a pas fait courir le délai de déclaration de la créance ». Il est à noter que le 17 février 2015, la Cour de cassation avait cassé un arrêt de Cour d'appel ayant retenu que l'avertissement irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du Code de commerce était inefficace, en précisant: « en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avertissement en cause ne suffisait pas à informer la caisse de ses droits et obligations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale».

La Déclaration De Créance Et Son Importance - Légavox

Il faut cependant savoir qu'une créance ne peut pas être admise pour un montant supérieur à celui déclaré. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 novembre 2010 qu'une créance déclarée au passif sur la base d'une évaluation ne peut pas être admise pour une somme supérieure. Cette solution se justifie par la necessité d 'établir un plan de redressement, lequel ne peur être établi qu'au vu de l'intégralité des créances déclarées. Le créancier devra donc faire une évaluation de sa créance lorsque celle-ci n'a pas pu être fixée dans le délai mais il faut prendre garde aux déclarations d'un montant excessif(Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-72. 029 (n° 1087 F-PB), Sté Nahema évasion c/ Lize ès qual). Il faut savoir que si vous avez inroduit une actionen justice avant le dépot de bilan, l'instance sera interrompue jusqu'à votre déclaration de créance. MAis attention, la Cour de Cassation a rendu un avis n° 0090002P du 8 juin 2009 en précisant qu"En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire. "

Déclaration De Créance, Délai, Opposabilité :

Ils ont considéré de fait que le délai de forclusion de l'article L. 622-26 n'avait pas couru et ont déclaré recevable la déclaration de créance de la banque à titre privilégié en date du 16 avril 2014 pour la somme de 478 907 € faite auprès du mandataire judiciaire.

Qu'advient-il alors de cette créance? Dans un arrêt du 15 novembre 2013, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence fait une application distributive des règles relatives au délai pour déclarer la créance. Elle juge en effet que l'avertissement tardif du créancier muni de sûreté est source de forclusion pour la partie chirographaire de la créance, mais autorise la déclaration de la partie privilégiée. Rappelons les faits pour bien comprendre le calcul des délais: une banque bénéficiant d'une créance dont le paiement est garanti pour partie par une hypothèque conventionnelle. Elle est informée par le mandataire judiciaire plus de quarante jours après la publication du jugement d'ouverture. Or, les dispositions de l'article L. 622-26 du Code de commerce n'exonèrent pas la banque d'avoir à produire sa créance dans le délai de deux mois à compter de cette publication sous peine de forclusion pour la partie chirographaire. Pour la partie privilégiée, en vertu de la règle énoncée dans l'article L. 622-24 du Code de commerce, le délai commence à courir à partir de la notification de l'avertissement (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, section C, 15 novembre 2013, n° 11/18908).

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