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Traitement De L’eau Des Installations De Chauffage : Les Points D’attention | Grdf Cegibat
Cette mesure provisoire préventive s'appliquera en attendant la mise en place d'un « cercle de confidentialité » par le juge du fond, ce qui permettra en effet de limiter l'accès aux pièces litigieuses à certaines personnes. Dans cette affaire, la Cour met en échec les dispositions de l'article L. 151-7 du Code de commerce, aux termes duquel le secret des affaires « n'est pas opposable lorsque (…) la divulgation est requise (…) dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives ». Traitement de l’eau des installations de chauffage : les points d’attention | GRDF Cegibat. En l'occurrence, il s'agissait du Ministre de l'Economie, des finances et de la relance, représenté par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. En définitive, les exemples de la mise en place du dispositif de protection du « secret des affaires » soulèvent des difficultés pratiques, notamment quant à l'équilibre entre les droits de la défense, l'administration de la preuve, et la préservation du caractère confidentiel des informations.
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