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Tuesday, 23 July 2024

C'est pourquoi ce document couramment nommé certificat de non gage est appelé Certificat de Situation Administrative (CSA) par l'administration. Le CSA va préciser si la moto est gagée. En théorie, une moto gagée peut être vendue mais l'acquéreur prend le risque de voir le deux-roues saisi, si le vendeur ne règle pas ses dettes. Le CSA va également indiquer si la cession de la moto est interdite du fait: de contraventions majorées non réglées, d'une carte grise non mise à jour à la suite d'un déménagement, d'une demande d'un huissier voulant que la moto reste dans le patrimoine de son propriétaire actuel, afin de pouvoir être saisie si nécessaire, d'une moto déclarée volée, d'une moto déclarée épave (la mise à la casse ou la vente à un garagiste sont alors autorisées). Le certificat de situation administrative se demande en ligne par le propriétaire, dans les 15 jours précédant la vente, sur le site. Vendez votre moto fr.wikipedia. A noter: la carte grise barrée et signée avec la date et heure de la vente doit également être remise à l'acheteur.

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Dans le premier cas, la moto peut être saisie malgré la vente par l'établissement financier ayant fait inscrire la garantie, si le motard ne règle pas ses mensualités. Dans le second cas, toute vente de l'engin motorisé est interdite. Une telle interdiction résulte souvent de contraventions non réglées ou de l'inscription de la moto au fichier des véhicules volés. 3 - La remise de la carte grise de sa moto La carte grise de la moto doit être remise en même temps que le certificat de cession à l'acquéreur. Quelles démarches pour vendre sa moto à un particulier ?. Cette carte doit être à jour. Elle doit ainsi mentionner l'adresse actuelle du vendeur et les caractéristiques techniques du deux-roues. Ainsi, en cas de déménagement ou si la moto a été débridée, par exemple, le vendeur doit faire inscrire ces modifications sur sa carte grise soit en faisant appel à un professionnel habilité, soit en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le propriétaire doit barrer la carte grise en diagonal, y mentionner la date et heure de la vente et doit signer la carte.

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En présence d'une moto en multipropriété, tous les copropriétaires doivent apposer leur signature. L'acheteur du deux-roues d'occasion doit fournir cette carte grise, pour obtenir une immatriculation de la moto à son nom. A savoir: la photocopie de la carte grise n'a aucune valeur légale. En cas de perte ou de vol, un duplicata est à demander. 4 - La déclaration de vente de sa moto à un particulier Le vendeur doit déclarer la vente de sa moto, dans un délai de 15 jours. Depuis la fermeture des guichets des cartes grises en préfecture en novembre 2017 en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), la déclaration se fait sur internet sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vendez votre moto fr 5. Cependant, pour plus de facilité, le vendeur peut donner mandat à un professionnel disposant d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur. Ce dernier va alors enregistrer le changement de propriétaire directement dans le fichier des immatriculations, le SIV. Le professionnel habilité peut être une plateforme spécialisée, un loueur, un garagiste ou encore un concessionnaire.

Par voie postale, il faudra impérativement imprimer le formulaire Demande de prêt BFM sur papier. Ainsi que l'attestation de vos droits CNAS. Puis compléter vos informations personnelles et insérer les documents papiers obligatoires. Prêt auto mobilité – Banque Française Mutualiste. Enfin envoyer le dossier en recommandé à l'adresse Banque Française Mutualiste indiquée sur le formulaire. Le délai de traitement des demandes de crédit auto CNAS est annoncé à 3 jours ouvrés. Néanmoins, attendez bien 10 jours avant de relancer si vous n'avez pas eu de retour des équipes. Vous pouvez contacter la Banque Française Mutualiste au numéro de téléphone dédié exclusivement aux questions des bénéficiaires CNAS. Il s'agit du 0 987 980 980. Service non surtaxé disponible du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 20 h.

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Actuellement lié au FC Barcelone jusqu'en 2023, Gavi n'a pas encore trouvé d'accord avec ses dirigeants pour une prolongation. S'il n'envisage pas un départ cet été, le jeune milieu espagnol plaît énormément à Liverpool, qui aimerait profiter de la situation selon le quotidien Sport. C'est un dossier qui traîne en longueur. Un de plus au FC Barcelone. Depuis de longues semaines, les dirigeants catalans cherchent à prolonger leur pépite Gavi, actuellement sous contrat jusqu'en 2023. Aucun accord n'a pour l'instant été trouvé avec Ivan de la Peña, le représentant du jeune milieu de terrain (17 ans) formé à la Masia et symbole de la nouvelle génération du football espagnol. Face à cette situation, Joan Laporta a même haussé le ton en début de semaine dans les colonnes du journal "L'Esportiu". Voitures peu polluantes: un prêt à taux zéro sera expérimenté à partir du 1er janvier 2023. "Son agent a depuis longtemps une offre de prolongation sur la table. Mais nous n'avons pas de nouvelle. Il devra dire quelque chose à un moment donné. On ne comprend pas. Gavi est un joueur que nous aimons tous, il a un magnifique présent et futur au Barça.