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Le contrat de rente viagère figure, comme le contrat d'assurance, le jeu et le pari, dans la catégorie des contrats dits » aléatoire «, codifié par le code civil en son article 1964. La notion d'aléa est une condition substantielle à cette vente, personne ne peut déterminer le risque de gain ou de perte. Viager Hérault La vente en viager va mettre en relation un vendeur et un acquéreur: Le vendeur est appelé le « crédirentier », car il est créditeur de la rente viagère, alors que l'acheteur, débiteur de la rente, est appelé le « débirentier ». Quant aux sommes correspondantes au paiement de la rente, elles sont appelées « arrérages » et considérées, en droit, comme une dette alimentaire. Le prix de la vente en viager doit évidemment être payé sous forme de rente. Mais une partie peut être versée au comptant, lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Cette partie payée comptant s'appelle le « bouquet ». Le prix de la vente en viager doit évidemment être payé sous forme de rente.
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Cette garantie permet également au créancier en cas de vente de l'immeuble par l'acquéreur de primer les autres créanciers de l'acquéreur. La clause résolutoire Lorsque le contrat de vente le prévoit expressément, le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente. Ainsi, la vente sera résolue de plein droit en cas de défaut de paiement d'une échéance en permettant au vendeur de conserver le comptant et les arrérages déjà perçus. Il s'agit d'une garantie très dissuasive. Soyez vigilent à la rédaction du compromis de vente qui devra être rédigé par un homme de loi, votre notaire ou votre agent immobilier maîtrisant les notions juridiques afin de garantir en tout temps votre sécurité. La FISCALITE du VIAGER: Les rentes viagères sont assimilées à des revenus et supportent en principe l'impôt. Il a été institué un système forfaitaire de calcul de la fraction imposable de la rente viagère constitué à titre onéreux. Cette fraction est déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.
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