Votre Inspection Du Travail - Direction Régionale De L'économie, De L'emploi, Du Travail Et Des Solidarités (Dreets), Français Méthodes 2De 1Ère Hachette

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Thursday, 25 July 2024

Une fois sur le portail de votre région, il est possible de trouver les coordonnées de votre inspecteur. Pour trouver le contact de l'inspection du travail dont dépend votre entreprise, il faut suivre la procédure suivante: Allez sur Sélectionnez la région où se trouve votre entreprise: Vous êtes ainsi sur le portail régional Trouvez votre département Allez dans l'onglet « Inspection du travail » Accédez au ficher des sections et trouvez votre inspecteur Avec cette procédure, vous trouverez ainsi le numéro de téléphone et l'adresse mail de l'inspection du travail dont vous dépendez. Bon à savoir: Le site de chaque DIRECCTE régionale a un fonctionnement différent. Dans certains cas, vous pourrez trouver les coordonnées de votre inspecteur par géolocalisation ou moteur de recherche intégré. Dans d'autres cas, il faudra faire la recherche manuellement. Si vous souhaitez savoir comment contacter l'inspection du travail, plusieurs choix s'offrent à vous. Vous pouvez les appeler, leur envoyer un mail, un courrier ou prendre rendez-vous avec l'inspecteur.

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L'inspection du travail bénéficie donc de prérogatives assez larges.

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| Publié le 18 juillet 2017 | Dernière mise à jour le 20 avril 2022 Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de comité social et économique (CSE) peut, s'il est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, recourir, s'il le désire, aux services d'un conseiller du salarié pour l'assister et le conseiller lors de cet entretien. Il en est de même s'il s'est engagé dans la voie d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée. Le conseiller du salarié a une mission d'assistance et de conseil du salarié: lors de l'entretien préalable au licenciement ( article L. 1232-7 du Code du travail); lors du ou des entretiens préparatoires d'une rupture conventionnelle ( article L. 1237-12 du Code du travail). Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d'assistance et de conseil. Faire appel à un conseiller du salarié: tout ce que vous devez savoir Télécharger la liste des conseillers du salarié pour le département de la Seine-Maritime Liste des conseillers du salarié de Seine-Maritime - mandat 2020-2023 (arrêté modificatif du 7 avril 2022)

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Par Ronan Chérel Publié le 03/06/2022 à 16h54 Mis à jour le 03/06/2022 à 18h41 La nouvelle direction annonce un changement de politique en matière de rémunération, mais le syndicat CGT veut « des actes » Du bruit, du monde, des banderoles… Une cinquantaine de salariés du groupe Orpéa venus des établissements de Soubise, de Saint-Sulpice-de-Royan, de Saint-Palais-sur-Mer, de Breuillet et de La Rochelle se sont donné rendez-vous ce vendredi 3 juin pour un débrayage de deux heures. La semaine dernière, déjà, le syndicat Arc-en-Ciel, majoritaire et pourtant proche des décisions du groupe, avait appelé à la même action, certes pendant trente minutes, pour dénoncer l'absence de distribution d'une prime d'intéressement cette année. Critères inconnus Ce vendredi 3 juin, la CGT a appelé, elle, à un arrêt du travail pendant deux heures, observé devant l'établissement de Saujon entre 11 et 15 heures. La nouvelle direction du groupe Orpéa tient un discours nouveau sur la rémunération de ses collaborateurs, mais « nous l'avons déjà prévenue que nous la jugerions sur les actes », relaie Frédéric Godrant.

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Par Pascal Rabiller Publié le 03/06/2022 à 11h35 Mis à jour le 03/06/2022 à 12h10 Si en 2004, il avait été décidé que le lundi de Pentecôte serait le jour de solidarité, une journée de travail non rémunérée, depuis 2008 cela a changé. Mais ce jour questionne beaucoup salariés et employeurs Levons tout de suite un doute. Oui, la journée du lundi de Pentecôte est fériée. En 2004, après la canicule meurtrière de 2003, l'instauration, pour financer le système de dépendance, de la journée de solidarité obligatoirement au lundi de Pentecôte pouvait laisser penser le contraire. Mais depuis 2008, cette journée travaillée mais non rémunérée qui rapporterait 3 milliards d'euros, et pour laquelle l'employeur paie une contribution de solidarité autonomie (CSA) à hauteur de 0, 3% de la masse salariale de l'entreprise, n'est plus obligatoirement fixée à cette date précise. Le lundi de Pentecôte demeure donc un jour férié, ce qui ne veut pas dire chômé… Pentecôte, chômé ou travaillé? Cela dépend d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention collective, voire un accord de branche.

Comment se calculent les heures du lundi de Pentecôte? La journée de solidarité a une durée de sept heures. Aussi, pour les salariés à temps plein, le travail accompli n'est pas rémunéré dans la limite de sept heures. Pour un salarié au forfait jour ou forfait heures, cette limite correspond à une journée de travail. Pour information, il est possible de réaliser sa journée de solidarité de manière fractionnée, à raison de sept fois une heure de travail supplémentaire non rémunéré. Qui contribue en ce lundi de Pentecôte? Beaucoup d'entreprises continuent de faire coïncider la journée de solidarité et le lundi de Pentecôte. Les administrations et écoles ferment, mais on estime qu'un tiers des actifs français travaillent ce jour-là. À noter que les stagiaires, n'étant pas salariés, ne sont pas concernés par la journée de solidarité. À noter encore que les retraités imposables reversent 0, 3% de leur pension de retraite et que les revenus du capital sont également assujettis à cette contribution de 0, 3%.

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