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Monday, 2 September 2024

Section 3: Les règlements et circulaires Il s'agit des sources qu'on peut qualifier de sources subsidiaires ou accessoires du droit fiscal. Les données réglementaires ne donnent pas naissance à proprement parler au droit fiscal cependant elles constituent dans une moindre mesure, des bases de référence et de documentation à la portée du législateur. Section 4: La jurisprudence fiscale Elle est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours, ayant un rapport avec un contentieux fiscal. Elle sert également de source d'inspiration et d'innovation en matière de création des normes fiscales en matière législative pour le législateur. Section 5: Les conventions et traités internationaux Ce sont également des références en matière d'édification de l'arsenal légal en matière fiscale. Livre de fiscalité marocaine pdf online. Il s'agit des conventions fiscales passées par les Maroc avec d'autres Etats dans l'optique d'établir une meilleure coopération fiscale, d'éviter les doubles impositions et s'offrir mutuellement une meilleure assistance administrative en matière fiscale.

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Les lois de finances votées annuellement au Maroc après l'indépendance, se caractérisent par la formalisation légale des diverses impositions. Des réformes et aménagements fiscaux ont été progressivement introduits dans ces lois de finances. Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal. Etendue de la mission de consulting fiscal Les impositions sur les consommations ont été remodelées avec l'introduction d'un tarif douanier modernisé synonyme de l'abandon du taux uniforme d'imposition au profit des taux distincts (Les biens d'équipements et les matières premières étaient taxés à des taux assez faibles (moins de 10%), les demi-produits entre 5 et 20%, les produits de consommation entre 15 et 35% et les produits inutiles de 50% à 100%. ) L'impôt sur le revenu a été institué formellement par les diverses lois de finances. Il était qualifié de Prélèvement sur les Traitements et Salaires (PTS) et s'appliquait sur les revenus des personnes physiques travaillant soit dans la fonction publique ou en entreprise privée. Le taux de cette imposition croissait avec le revenu imposable et était compris entre 6% à 36%.

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