Garantie D’achèvement Loi Breyne | Nos Produits Phares | Cea Belgium: Arbre De Noel Pour Comité D Entreprise

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Wednesday, 7 August 2024

12 juillet 2021 Auparavant, il arrivait que beaucoup de candidats-acquéreurs perdent leurs économies suite à la faillite d'entrepreneurs ou promoteurs immobiliers chargés de la construction de leur maison. La loi Breyne a alors été adoptée pour protéger les acquisitions d'immeubles sur plan ou en construction en Belgique. Ce vendredi 9 juillet, cette loi fêtait ses 50 ans! L'occasion pour de revenir sur les garanties que vous offre la loi. Quand et comment devenez-vous propriétaire d'un bien acheté sur plan? Une fois le compromis de vente signé, vous êtes directement propriétaire du terrain à bâtir. Vous devenez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction. Le notaire indiquera différentes clauses spécifiques dans votre acte d'achat afin que vous soyez pleinement informé de la situation. Pour que vous soyez protégé, le vendeur de votre habitation en construction est autant responsable que l'entrepreneur et l'architecte jusqu'à la fin des travaux.

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Idem en ce qui concerne les articles 7 et 12. 7. Un prix définitif. Qu'il s'agisse d'une construction ou d'une transformation, le prix total convenu, précisé dans le compromis ou l'acte notarié, ne peut être modifié ultérieurement. Cette obligation n'exclut pas une clause de révision des prix, laquelle est facultative. Il s'agit d'une adaptation au prix des matériaux et des salaires, révisable chaque année. Pourvu que la clause de révision de prix soit insérée dans la convention, elle peut s'appliquer. L'acompte ne peut dépasser 5% du prix. 8. Les conditions suspensives L'obtention d'un crédit hypothécaire et celle d'un permis d'urbanisme constituent les deux conditions suspensives les plus courantes. La loi Breyne a prévu un délai maximal de trois mois pour que l'acquéreur obtienne le crédit. Le montant, mais également les modalités de ce crédit doivent également être précisées afin que l'acquéreur n'utilise pas cette clause pour se désister ultérieurement de ses obligations en invoquant un faux refus bancaire.

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3. En cas de travaux exécutés par entreprise générale la réception constitue l'ultime possibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer à son profit les dispositions protectrices que lui confère la loi Breyne ainsi que les sanctions qui s'y attachent (article 13 de la loi du 9 juillet 1971). Quoique n'étant pas juriste, l'architecte se doit d'informer et de conseiller son client. A ce titre il vérifiera soigneusement si l'entrepreneur général a respecté la loi Breyne et l'Arrêté Royal d'exécution en rappelant notamment que: a. Le transfert des risques s'opère à la réception provisoire des travaux ou lorsqu'il s'agit d'un appartement avant la réception provisoire des parties privatives. b. Le contrat d'entreprise doit contenir les mentions obligatoires définies à l'article 7 de la loi (notamment les dommages intérêts pour retards d'exécution ou de livraison qui doivent correspondre au moins à un loyer normal, ainsi que la constitution par l'entrepreneur soit d'un cautionnement, soit d'une garantie bancaire).

De plus, le vendeur de votre habitation en construction aura la même responsabilité que l'entrepreneur et l'architecte jusqu'à la fin des travaux. Cette situation est communément appelée « transfert des risques ». L'entrepreneur restera d'ailleurs responsable en cas d'éventuels défauts du bâtiment durant 10 ans (garantie décennale). Selon quelles modalités sera effectué le paiement du prix? La loi interdit que le paiement total des travaux soit déjà effectué avant la signature de l'acte authentique. Il est néanmoins possible que le vendeur demande un acompte. Mais, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Attention tout de même, sachez que ce n'est pas dans votre intérêt de payer un acompte. En effet, vous risquez de perdre ce montant si l'entrepreneur fait faillite. Ce n'est qu'à la signature de l'acte notarié que vous pourrez payer le prix du terrain et des travaux qui ont déjà été réalisés. Le reste sera payé au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Est-ce que la fin des travaux vous sera garantie?

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Difficile de vous donner une fourchette: en fonction du nombre de salariés (et donc d'enfants) et de vos choix, le budget peut se situer entre 800€ et plus de 100. 000€! Une fois le budget défini, et en fonction de vos moyens, vous pouvez passer à l'étape suivante. 2. Décider du lieu de l'Arbre de Noël Ici, deux écoles s'opposent. Soit vous avez accès à un local prêté par l'entreprise (cantine, grande salle de réunion…), soit vous louez une salle de réception. Evidemment, votre budget rentrera en ligne de compte mais pensez aussi aux avantages et inconvénients de chaque solution: Dans les locaux de l'entreprise: les enfants voient où leurs parents travaillent, mais les salariés auront peut-être du mal à associer cette journée avec un sentiment de détente. En revanche c'est gratuit. Dans une salle de réception extérieure: on sort du cadre du travail, mais les horaires sont limités et cela coûte plus cher Dans tous les cas, il est important de choisir un lieu accessible. Pensez à trouver un lieu le plus « central » possible pour tous les salariés concernés, avec des possibilités de parking à proximité et bien desservi par les transports en commun.

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Ces mesures doivent être proportionnées au but recherché (9). Néanmoins, aucune précision sur la quantité d'alcool pouvant être consommée, n'est fixée par le Code du travail. Chaque salarié doit être responsable et ne pas repartir de l'arbre de Noël en état d'ébriété. Cependant, vous pouvez tout de même mettre à leur disposition des éthylotests. Vous souhaitez avoir plus d'informations juridiques? Juritravail accompagne votre CSE et vous donne tous les éléments pour une bonne gestion! Références: (1) Article L2312-78 du Code du travail (2) Article R2312-49 du Code du travail (3) Article L2312-81 du Code du travail (4) Article L2315-61 du Code du travail (5) Article R2315-31-1 du Code du travail (6) Article L1132-1 du Code du travail (7) Délibération de la HALDE n°2009-131 du 16 mars 2009 (8) Cass. Soc, 20 juin 1991, n° 89-10579 (9) Article R4228-20 du Code du travail

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En savoir + Du dimanche au jeudi: 10h -00h Vendredi et samedi: 10h-02h Restaurant ouvert midi et soir. Selon affluence, la direction se réserve le droit de fermer avant l'heure officielle de fermeture. Ne manquez rien de nos infos utiles et offres du moment!

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