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• Devant le Juge d'instruction: On cite, la mise en examen, l'interrogatoire et la confrontation, les demandes d'actes d'investigation etc. • Devant la Chambre de l'instruction: Dans le cas d'un appel contre une décision de détention provisoire. • Lors de l'audience de jugement en première instance et aussi devant la Cour d'appel. Avocat pénal à Lille | Cabinet Maître Brigitte Karila. • Après la condamnation devant le Juge de l'application des peines ou le Tribunal de l'application des peines pour aménager la peine d'emprisonnement: placement sous surveillance électronique ("bracelet électronique"), libération conditionnelle, semi-liberté, etc. • Pour demander un effacement d'une condamnation enregistrée sur les fichiers nationaux, notamment, sur le casier judiciaire pour éviter d'être pénalisé sur le plan professionnel.
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Bracelet électronique; semi-liberté; libération conditionnelle Le juge de l'application des peines décide de la façon dont une peine peut être appliquée. Des alternatives sont envisageables selon les cas: bracelet électronique; semi-liberté; libération conditionnelle… Elles ont pour principal leitmotiv la réinsertion des anciennes personnes condamnés au sein de la société ainsi que la prévention d'une éventuelle récidive. Vos avocats sont à vos côtés et interviennent en qualité de conseils. Se porter partie civile Suite à de nombreux préjudices moraux et matériels, vous souhaitez vous porter partie civile pour obtenir leur réparation ainsi que la condamnation pénale de l'auteur des faits? N'hésitez pas à contacter Anne et Stefan Squillaci pour obtenir davantage de renseignements. Avocat droit pénal lille la. Abus de bien sociaux, corruption passive et active Par ailleurs, ils vous représentent également devant les juridictions répressives notamment en matière de droit pénal des affaires (abus de bien sociaux, corruption passive et active) ainsi qu'en droit pénal du travail (travail dissimulé…).
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