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Saturday, 10 August 2024

oui! Tout promoteur immobilier agréé et inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers, doit s'affilier auprès du Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière. L'attestation de garantie est une assurance obligatoire que doit souscrire un promoteur immobilier auprès du Fonds de garantie, pour toute opération de promotion immobilière dont le mode de vente s'effectue dans le cadre de la vente sur plan. Les contrats – Invention – Europe. L'attestation de garantie doit être annexée au contrat de vente sur plans. Non, l'acte de vente sur plan, est un acte de propriété complet, aucun autre acte ne le suit, après la prise de possession du bien achevé Le défaut d'affiliation au Fonds, au bout d'un délai maximum de 6 mois après l'obtention de l'agrément, entraîne la suspension provisoire du promoteur agréé.

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La première étape va s'attacher, si les deux parties tombent d'accord, l'une (le promoteur) pour «vendre» et l'autre (l'acquéreur) pour «acheter et payer le prix», à consigner cet accord dans un «avant-contrat» basé sur les dispositions de l'article 71 du Code Civil, en ce que ce contrat va seulement préparer les deux parties à organiser leur passage chez le notaire, généralement celui du promoteur, pour signer l'acte définitif de vente sur plans. Cet avant-contrat doit cependant comporter certaines mentions essentielles qui sont les suivantes, à savoir: • Une description de l'appartement, le nombre de pièces qui le composent, l'étage, la superficie habitable... etc. • L'indication du prix prévisionnel de vente et les éventuelles modalités de sa hausse, si les deux parties ne se mettent pas d'accord sur un prix définitif au départ. • La date à laquelle la vente pourra être signée chez le notaire, généralement celui du promoteur. Plus de 300 modèles de contrats à télécharger sur Modèle de Contrat : Entreprises, Immobilier, Associations... - Modèle de Contrat - Sun Web Ltd. • Le prêt que le promoteur s'engage, éventuellement, à faire obtenir au candidat-acquéreur auprès de la banque chez laquelle il a domicilié son programme.

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