Peut-On Vendre En Viager À Un Membre De Sa Famille ? – Blog Renée Costes - Système Hybride Éolien Solaire

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Tuesday, 13 August 2024

Ainsi, nous vous conseillons de garder seulement un droit d'utilisation et d'habitation. Si l'individu auquel vous souhaitez vendre en viager votre bien fait parti de la famille éloignée, il n'aura pas de frais en rapport avec la succession et il devra seulement payer les droits liés à la procédure traditionnelle. Peu importe l'acheteur, la vente devra se passer dans des conditions semblables que pour un individu non connu. Le bouquet ainsi que la rente devront afficher des montants non-dérisoires afin que la vente ne soit pas qualifiée de donation costumée. Il en va de même pour le tarif de la maison, il devra être fixé par rapport à la valeur véritable du logement. Vendre en viager: une donation costumée Comme nous l'avons vu, vous avez la possibilité de vendre votre bien en viager à l'un de vos enfants, mais cette solution peut se révéler extrêmement coûteuse. Ce n'est pas pour rien que pratiquement personne n'aboutit à ce genre de projet. Cela est permis, mais il faut avoir en tête que, peu importe vos raisons, l' administration fiscale pensera immédiatement que c'est une donation costumée.

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Néanmoins, pour éviter les donations déguisées, l'administration surveille de près ce type de transmission. Aussi, si vous envisagez cette solution, assurez-vous de vendre votre bien à la valeur du marché et de définir une rente viagère conforme. La vente en viager à un membre de la famille est un choix judicieux si vous avez besoin d'accroître vos revenus tout en conservant un logement dont vous conservez l'usage jusqu'à votre décès. Cette solution est souvent envisagée par les personnes qui désirent déshériter leurs enfants. Si tel est votre objectif, sachez que vous devez obtenir l'accord de vos héritiers pour pouvoir vendre votre maison en viager à un autre membre de la famille. Sans quoi, la vente risque d'être annulée. À l'inverse, si vous souhaitez vendre en viager pour faciliter la transmission de votre bien à vos descendants, la donation avec réserve d'usufruit est probablement plus appropriée. Dans ce cas, le paiement s'effectue normalement et non part une rente viagère. Mais vous pouvez toujours soutenir vos descendants en effectuant une donation du capital récupéré lors de la vente.

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Dans une perspective plus humaine, on peut aussi mentionner qu'il faut veiller à ne pas mettre à mal l'équilibre des relations familiales, souvent fragiles quand il s'agit d'héritage. Par ailleurs, l' art 918 du précise que la vente d'un bien en viager à un successible direct doit être imputée pour sa valeur en pleine propriété, sur la quotité disponible. Afin d'éviter cela, la constitution d'une SCI qui se porterait acquéreur pourrait être conseillée. On peut également demander l'accord express (devant notaire) des autres successibles directs. Enfin, et surtout, l'administration fiscale, peut contester la vente si elle s'estime lésée. En effet, elle perçoit des droits de mutation proportionnels (< 6%) au montant de la vente en cas de transaction, ou bien elle perçoit des droits de succession quand le bien entre dans l'actif successoral (ces droits sont de 55% pour une donation à un neveu ou à une nièce). Si donc vous vendez à un parent jusqu'au 4è degré elle pourrait considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée, et sanctionner sur la base de l'Art L64 du Livre des Procédures Fiscales.

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L'un des enfants, même s'il a signé un acte, pourra toujours faire valoir l'argument et invoquer un acte caduque. Conséquence: le partage entre héritiers risque d'être bien compliqué et houleux. Et si Gisèle vend à un neveu? Puisque Gisèle a des enfants, son neveu n'est pas un héritier direct. Dans ce cas, la requalification en donation déguisée ne pourra être invoquée par le fisc. Le neveu sera uniquement soumis au paiement des droits d'enregistrement classiques (à concurrence de 12, 5% en Wallonie et à Bruxelles) en ce qui concerne la vente en viager contractée avec sa tante. Gisèle ne devra pas demander l'accord de ses enfants pour cette vente. L'article 918 cité plus haut vise en effet uniquement la vente à l'égard d'un successible en ligne directe du défunt. Néanmoins, il sera primordial de régler la vente dans les règles et de garder la preuve des diverses transactions (le bouquet ne pourra être dérisoire et les rentes devront être conformes à la valeur du bien). Notre conclusion?

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Autant de questions que le fisc se posera à coup sûr… Au décès de Gisèle, son fils devra prouver que tout a été fait dans les règles, sous peine de voir la vente requalifiée en donation déguisée! Pas simple… Le doute subsistera toujours dans le chef du fisc qui pourra réclamer le paiement de droit de donation et même infliger au fils une amende conséquente pour fraude! Exacerber les jalousies Gisèle a plusieurs enfants. Voilà qui complique encore un peu plus les choses. En effet, la fratrie pourrait exiger une compensation financière lors de la succession au motif que Gisèle a privilégié l'un d'eux en lui donnant la maison familiale. Pour éviter cela, il faudrait que Gisèle fasse intervenir l'accord des autres enfants lors de la vente de son bien. L'article 918 du Code civil stipule d'ailleurs qu'il est préférable d'avoir l'accord des autres enfants à cette vente en viager afin qu'ils ne contestent pas cette dernière une fois le décès survenu. Mais même comme cela, rien ne garantira que l'accord n'aura pas été signé sous la contrainte morale.

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Du côté de l'acquéreur familial, il devra être évident qu'il a la volonté d'honorer ses engagements pécuniaires et qu'il entend réaliser un investissement par cette opération. C'est donc là aussi dans la discussion préalable, en tenant compte de paramètres de gestion de patrimoine, de droit successoral, de droit fiscal, que l'on pourra déterminer si la vente à un membre de la famille est une bonne solution pour vous, mais aussi pour la personne qui se propose d'acheter. Bien sûr, s'il n'y a pas de successif direct (dans l'ordre successoral), on peut vendre son bien à un parent plus éloigné comme on le ferait vis à vis d'un tiers. Identifier les difficultés et les risques liés au viager en famille S'il est possible de vendre à des conditions plus favorables que celles du marché, certains paramètres sont à considérer et la mesure doit rester maîtresse du jeu. Rappelons tout d'abord qu' il n'est pas nécessaire d'informer tous ses héritiers de son projet de vente à l'un d'eux! Chacun est libre de disposer de son bien, pour peu que cette aliénation n'entame pas la réserve héréditaire et donc ne lèse pas les autres héritiers.

Le premier étant que, d'entrée de jeu, le fisc va considérer que vous avez tenté de le flouer pour éluder les droits de donation. Il présumera d'office qu'il y a eu donation déguisée, c'est-à-dire que les parents auront vendu leur maison à leur enfant sans percevoir le bouquet (la somme de départ à payer lors de la vente) ni les rentes mensuelles. Ou qu'ils lui auront remboursé d'une manière ou d'une autre. Ou encore qu'ils auront demandé une rente très faible, sans aucun lien avec la valeur du bien ou leur espérance de vie. Résultat? « L'enfant devra prouver qu'il a bien payé les rentes mensuelles à ses parents et que l'argent n'a pas été rendu par ailleurs «, explique Renaud Grégoire. Si l'administration a des doutes, elle peut imposer, lors du décès des parents, le paiement des droits de donation et frapper l'héritier d'une amende pour fraude. Déshériter en douce? L'opération s'annonce encore plus « risquée » lorsque les parents ont plusieurs enfants et qu'ils vendent leur maison en viager à l'un d'entre eux.

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