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(cf. ) Les obligations légales: un jeu d'enfant… Obligations comptables Les obligations comptables du psychologue en libéral différent selon son régime fiscal. Afin de ne pas trop rentrer dans les détails, nous allons nous contenter ici d'évoquer les obligations légales du psychologue auto-entrepreneur.. Inscription en ligne Avant le début de votre activité, vous devez créer votre auto-entreprise en ligne. On peut notamment utiliser le service Auto-Entrepreneur de l'URSSAF. La déclaration de chiffre d'affaires En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ce que vous avez choisi. Votre chiffre d'affaire annuel ne doit pas dépasser 72 500 €. Paiement des cotisations Le montant des charges sociales dépend du type d'activité, pour les psychologues, il correspond à 22% du chiffre d'affaires. Moodle d affiche salle d attente psychologue 2. Ce taux est de 11% si vous bénéficiez de l'ACCRE lors de votre première année d'activité. ) Non paiement de la TVA En tant que psychologues en libéral, vous n'êtes pas soumis à la TVA quel que soit votre statut.
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Etes-vous responsable de la mise en place de mesures de sécurité pour garantir le respect de la confidentialité des données de santé de vos patients? Devez-vous toujours déclarer les traitements de données personnelles auprès de la CNIL? Etes-vous obligé de désigner un délégué à la protection des données (DPO)? Modèle d affiche salle d attente psychologue en. Devez-vous tenir un registre des activités de traitement? Une fois renseigné, devez-vous transmettre votre registre des activités de traitement à la CNIL? Devez-vous mener une analyse d'impact pour tous les traitements que vous mettez en place dans le cadre de votre activité (ex: gestion du suivi du patient, fournisseurs, salariés, etc. )?
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Affiche: Comment porter un masque buccal? Affiche: Le gel hydroalcoolique est un produit hautement inflammable Affiche: 8 astuces pour se réunir en toute sécurité en temps de corona Autocollants: 1.
En effet, d epuis 2018, les soins réalisés par tous les psychologues sont dispensés de TVA. ) Sécurité Tout type d'établissement accueillant du public doit respecter certaines normes de sécurité. Les psychologues n'échappe bien sûr pas à la règle. Modèle d affiche salle d attente psychologue.fr. Il est donc obligatoire de: Posséder un extincteur à eau Posséder un système d'alarme adapté Afficher les numéros et les consignes d'urgence Avoir une installation électrique aux normes Accessibilité Psychologue à domicile Si vous recevez des patients à votre domicile, vous n'êtes pas concernés par l'accessibilité liée aux établissements Recevant du Public. Vous devez tout de même envoyer un courrier avec accusé de réception pour faire état de votre situation.. Psychologue en cabinet Si vous exercez dans un cabinet distinct de votre domicile ou dans une partie de votre domicile réservée à cet effet, votre cabinet est un Établissement Recevant du Public (ERP) de cinquième catégorie. Des toilettes doivent donc être mises à disposition du public que vous recevez.
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