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Bonjour, Mon mari et moi-même sommes mariés depuis 1985 en communauté de biens réduite aux acquets "régime légal". Nous avons 2 enfants majeurs. Nous nous sommes déjà fait établir une donation aux derniers des vivants par notaire. Actuellement nous examinons notre avenir de retraités qui s'approche à grands pas et nous en avons déduit tous les 2 que une clause en préciput concernant notre maison serait souhaitable..... en effet, nous aimerions d'un accord commun que le dernier epoux survivant puisse eventuellement vendre ce bien et que l'argent de la vente lui revienne afin de pouvoir se reloger en appartement. À quoi sert une clause de préciput?. (cette maison est dans un lieu très isolé) Nous ne mettrions que ce bien sous clause préciput. Ma question est: dans notre cas de mariage, est ce possible d'envisager cette possibilité puisque que nous sommes en régime légal? notre donation au dernier vivant devient elle caduque sur les autres biens? et en gros comment faire? et combien??? Je vous remercie par avance de nous éclairer

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Lors du décès, le conjoint survivant n'hérite que d'une partie des biens du défunt. La clause de préciput est une convention insérée dans le contrat matrimonial ou chacun des époux pourra choisir de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs. La clause de préciput est une procédure plus avantageuse que la donation entre époux et comporte de nombreux avantages que nous allons découvrir ici. Une clause pour protéger le conjoint survivant Lors d'un décès, la loi assure une protection effective du conjoint survivant par le biais de la clause de preciput, aussi appelée clause de partage légal. Cette clause doit être insérée dans le contrat de mariage ou dans une convention si elle intervient après le mariage. Elle permettra au conjoint survivant de récupérer certains biens du patrimoine avant le partage. Tous ces biens ne viendront en outre pas imputer sa part. Clause de préciput : définition et avantages pour le conjoint. Les avantages de la clause de préciput L'époux survivant ne paie aucun droit. Il n'acquitte qu'un droit de partage de 2, 5% sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif.

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D'un point de vue fiscal, cet avantage n'est pas considéré comme une donation mais comme une convention matrimoniale. Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 1% lors du prélèvement. Il peut être intéressant d'introduire cette clause pour les contrats d'assurance-vie souscrits après le mariage avec des biens communs. En effet, depuis la réponse ministérielle BACQUET, au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale: la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt. Une clause de préciput peut alors être mise en place sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués. Clause préciput définition wikipédia. Ainsi, le conjoint survivant est protégé et dispose de l'intégralité du capital. La clause de préciput, en résumé: La clause de préciput est un bon moyen permettant de protéger le conjoint survivant.

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( Réponse ministérielle Justice, n° 11. 428; J. O. A. N. Q, 18 mars 2008, p. 2. 404) Ainsi, elle confère au conjoint survivant, bénéficiaire le droit de prélever sans contrepartie financière due à la communauté certains biens avant tout partage. 1°-Elle peut viser l'ensemble ou partie des biens de la communauté, 2°-Elle peut concerner n'importe quel bien:immeuble, meubles, somme d'argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès. Clause préciput définition logo du cnrtl. 3°-Elle peut s'envisager quelque soit le caractère du bien:propriété, nue-propriété ou usufruit B) Quand et Comment l'envisager?

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C'est ce que rappelle sobrement mais nettement l'arrêt de la cour de Cassation de la Première chambre – 05 décembre 2018 – n° 17-27. 982. De son vivant, par le biais d'une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier, consentie « par préciput », une mère de deux enfants avait avantagé sa fille au détriment de son fils. Clause préciput définition. A son décès, son petit-fils venant par représentation de son père, pré-décédé, demandait à ce que soit respectée la règle de la réserve et donc que cette donation qui excédait la valeur de la quotité disponible, soit « réduite », c'est à dire que sa bénéficiaire en rembourse une partie à la succession. La cour d'appel se livrait alors à un montage compliqué, dissociant la valeur de la nue-propriété du bien au moment de la donation et son augmentation entre le jour de la donation et le jour du décès. La Cour de Cassation la sanctionne, se contentant de rappeler le principe de droit: « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible; que l ' excédent est sujet à réduction.

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428; J. O. A. Assurance vie : une clause de préciput pour avantager le conjoint survivant - Transmission de patrimoine privé et professionnel - Cabinet Avocats Picovschi. N. Q, 18 mars 2008, p. 2. 404) Ainsi, elle confère au conjoint survivant, bénéficiaire le droit de prélever sans contrepartie financière due à la communauté certains biens avant tout partage. 1°-Elle peut viser l'ensemble ou partie des biens de la communauté, 2°-Elle peut concerner n'importe quel bien:immeuble, meubles, somme d'argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès. 3°-Elle peut s'envisager quelque soit le caractère du bien:propriété, nue-propriété ou usufruit B) Quand et Comment l'envisager?