Rue Des Jardins 93350 Le Bourget / Gardiennage Bateau Entre Particulier Sérieux

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Wednesday, 26 June 2024
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Retour à la liste des résultats CECB 1 RUE DES JARDINS 93350 Le Bourget Maison de quartier et maison des jeunes 01 48 35 38 21 Contacter Tel: 01 48 35 38 21 (studio des jardins) Y aller RER: Le Bourget (734 m) B métro: La Courneuve 8 Mai 1945 (1. 6 km) 7 Tramway: DANTON (1. 6 km) T1 Bus: ECOLE NORMALE (131 m) 143 Infos entreprise Siret: 78550781500021 Siren: 785507815 N° de TVA Intracommunautaire: Pour obtenir le numéro de TVA CECB pour: Accueil agréable Conseils utiles Disponibilité Bon rapport qualité/prix Qualité des prestations Nouvelle Qualité: la proposition a été envoyée A proximité Démarches Quartiers St Denis (4. 2 km) Démarches Quartiers St Denis (4. 2 km) Maison de la Jeunesse - Ligne 13 St Denis (4. Rue des jardins 93350 le bourget international air. 6 km) Maison de Quartier Daniel Balavoine Bondy (4. 9 km) Maison de Quartier Rosier Chantepie Sarcelles (5. 2 km) Maison Quartier les Vignes Blanches Sarcelles (5. 6 km) Maison de Quartier Georges Brassens Bondy (5. 8 km) Mairie Maisons de Quartier St Ouen (6. 2 km) Mairie Villeneuve La Garenne (6.

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CENTRE EDUCATIF CULTUREL DU BOURGET, est une PME sous la forme d'une Association déclarée créée le 01/01/1900. L'établissement est spécialisé en Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire et son effectif est compris entre 1 ou 2 salariés. CENTRE EDUCATIF CULTUREL DU BOURGET se trouve dans la commune de Le Bourget dans le département Seine Saint Denis (93). Rue des jardins 93350 le bourget hotel. Raison sociale SIREN 785507815 NIC 00021 SIRET 78550781500021 Activité principale de l'entreprise (APE) 94. 99Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR25785507815 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.

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Les autres mandats des administrateurs Aucun autre mandat. Réseau d'affaire Aucun Réseau. Fiche synthétique Cette section vous présente la fiche d'identification légale de la société sur la société FLEURY*SEBASTIEN/ et ses dirigeants.

Présentation générale de FLEURY*SEBASTIEN/ Cette section vous présente de façon synthétique les informations publiques sur la société FLEURY*SEBASTIEN/ et ses dirigeants. Rue des jardins 93350 le bourget francia. Immatriculation La société FLEURY*SEBASTIEN/ est situé au 10 RUE RENE DORME 93350 LE BOURGET Elle a été crée le 29/02/2016 et elle est immatriculée sous le numéro 481433647 au greffe de BOBIGNY FLEURY*SEBASTIEN/ est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Forme juridique et activité Le code d'activité donné par l'insee à la société est 4799A (Vente à domicile) et le code de l'activité de son établissement principal est 4799A (Vente à domicile). L'activité déclarée au greffe est: achat vente de tous produits informatiques, logiciels, matériels, accessoires en clientèle et via internet.

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Pour un bateau au chantier, qui est responsable en cas de vol ou dégradation? Cela dépend du contrat qui a été établi entre le plaisancier et le chantier. Les différents types de contrats de gardiennage, stockage et hivernage d'un bateau 1. Le contrat de dépôt: Ce contrat donne au chantier naval la responsabilité de surveiller le bateau et de le maintenir dans l'état dans lequel il lui a été confié par le propriétaire. Même sans preuve d'erreur du chantier naval, le moindre dégât sera de sa responsabilité. Dans le cas d'un contrat de dépôt, il est dit que le professionnel doit prendre soin de votre bien comme si c'était le sien ( article 1927 du Code civil). C'est ce qui fait la différence entre un contrat de dépôt et un contrat de location d'emplacement. Offre / gardiennage camping car caravane bateau .... Le chantier ne peut pas inclure dans le contrat une clause qui annule sa responsabilité de veiller un minimum à la sécurité de votre bateau. Cette pratique est considérée comme abusive et la clause n'est pas jugée comme valide aux yeux de la loi en cas de dommages sur votre bateau (articles L132-1 et R132-1, 6° du Code de la consommation).

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La validité d'une telle clause est plus que douteuse dès lors que le plaisancier est considéré comme un « consommateur » et bénéfice d'une protection renforcée à ce titre. Les Tribunaux ne manquent pas de requalifier un contrat d'hivernage en dépôt et font peser sur le chantier une obligation de moyens dite renforcée, qui lui impose de faire la preuve de son absence de faute. En cas de vol ou d'incendie, le chantier aura du mal à échapper à sa responsabilité à moins de démontrer le caractère irrésistible du sinistre. Une location d'emplacement Le placement du navire dans un port à sec s'apparente souvent à la location d'emplacement. Le bateau est levé puis placé dans une cellule d'un rack où il demeure jusqu'à la fin de la saison. Gardiennage bateau entre particulier 1. Si le gestionnaire du port à sec propose préalablement des services de carénage et d'hivernage du moteur, il devra les effectuer avec professionnalisme comme un chantier. Quoique le port à ne s'engage pas à surveiller le bateau, on voit mal comment il pourrait échapper à sa responsabilité en cas de vol, le déplacement du bateau nécessitant l'usage de moyens de manutention qui sont sous le contrôle des employés de l'entreprise.

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