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Et le cas échéant à se prononcer sur les recours Objet de la procédure pénale La procédure pénale a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles s'exercera la réaction sociale. Cours droit pénal spécial marocain le. C'est l'objet de la PP, constituée de l'ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, ainsi que l'identification, l'appréhension, la poursuite et le jugement de leurs auteurs. La PP est l'instrument par excellence de la garantie des libertés individuelles, dont le but et la fonction ultime, consistent en la réalisation d'un équilibre toujours délicat entre la protection de l'ordre social et la préservation des droits de la personne. Son champ d'application couvre l'ensemble du processus judiciaire pénal, depuis la plainte ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive et le prononcé de la sanction, en passant par l'enquête et la poursuite. Procédure pénale et autres matières Procédure pénale et droit pénal Procédure pénale et politique criminelle Procédure pénale et criminalistique Procédure pénale et procédure civile Sources de la procédure pénale Le procès pénal est enserré dans un réseau étroit de règles que le juge, les parties, les officiers et agents de la police judiciaire et toutes les personnes concourant à la procédure sont tenues de respecter sous peine, dans les cas les plus graves, de poursuites disciplinaires, voire pénales, contre l'agent fautif.

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Droit Pénal Spécial Prof Loubna El Ouazzani Chahdi Plan La matière objet du cours est celle des incriminations, des valeurs protégées par la loi pénale, des enjeux de la politique criminelle liés aux processus d'incrimination ainsi que des principes que la création des incriminations doit respecter. Les connaissances de base en droit pénal général sont supposées être connues. Elles seront mobilisées dans le cadre des exposés et de l'évaluation notamment; Les faits justificatifs - Les excuses légales et leurs effets sur la peine - Les circonstances aggravantes - Les immunités - Application de la loi pénale - Tentative criminelle - Participation criminelle. Droit pénal spécial marocain - publié le 02/03/2021. Le cours analysera un certain nombre d'infractions spécifiques en mettant en évidence plusieurs problématiques: Pourquoi incriminer (Les processus d'incrimination et de décriminalisation), Comment incriminer...

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14 Section 1: les violences. 14 Section 2: Les agressions sexuelles 17 Introduction 25/03/2021 Examen: Code autorisé!! Il existerait environ 12 000 infractions, elles sont trop nombreuses pour toutes les étudier. Donc on va en étudier que quelques-unes. Une infraction pénale est un acte (comportement) qui est pénalement répréhensible, le législateur a prévu une sanction s'il est adopté par quelqu'un. Donc on verra les infractions « classiques », c'est-à-dire celles commises le plus souvent, au total une quinzaine. Cours droit pénal spécial marocain 2015. Une règle pénale est binaire c'est-à-dire que les dispositions pénales sont toujours en 2 parties: Une partie qui concerne l'incrimination (description d'un comportement: ex du vol art 311-1 -> on a le comportement qui est décrit), c'est une norme de comportement à ne pas adopté. On a aussi la norme de sanction ( va s'y rattacher une sanction). Une norme pénale est constituée: D'un élément légal (c'est le contenu du texte) D'un élément moral (c'est l'intention/la volonté) -> art 131-3 du Code Pénal « les infractions par principe sont intentionnelles » c'est-à-dire qu'elles nécessitent de la part de leur auteur une volonté de commettre l'infraction.

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Non-intentionnelle (involontaire): par maladresse, inattention ou imprudence, il s'agit d'un homicide involontaire. 2)L'INFANTICIDE L'infanticide: qui tue un enfant nouveau-né. : Meurtre ou assassinat d'un nouveau-né dont la naissance n'est pas déclarée. 3)LE PARRICIDE Le parricide: meurtre du père ou de la mère (légitime, naturel ou adoptif), ou de tout autre ascendant légitime.

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