Le Certificat De Capacité – Nac Magazine / Bd Erotique Extrait

LÉGISLATION Si vous voulez maintenir certaines espèces de NAC, il vous faudra d'abord obtenir un précieux sésame, le Certificat de Capacité. De quoi s'agit-il exactement? NAC Magazine vous explique tout sur ce document et sur les conditions pour l'obtenir. C'est quoi? Le Certificat de Capacité est un document attestant que vous possédez les connaissances nécessaires au maintien et à l'élevage d'animaux d' espèces non domestiques. Liste animaux certificat de capacité domestique de. Il s'agit d'une autorisation administrative délivrée par le préfet de votre département. Elle permet de garantir les compétences du titulaire en matière de maintenance et de soins en captivité d'une espèce animale non domestique. Le certificat de capacité trouve son fondement dans plusieurs textes de loi. Tout d'abord, l' article l. 213-2 du code rural prévoit que toute personne détenant un animal est considérée comme responsable des dégâts ou troubles causés ce dernier, que ce soit aux personnes ou aux biens. Cette responsabilité s'applique aussi bien à la détention d'espèces reconnues domestiques par l' arrêté du 11 août 2006 qu'aux espèces non domestiques.

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Chenil 11538 mots | 47 pages obtenir un certificat d'élevage | Documentation Page 2 | Certificat de capacité à l'élevage | - Décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural (NOR: AGRG0001712D) Page 2 | | - Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour…. Arrêt labonne (fiche d'arrêt) 789 mots | 4 pages retirant au requérant le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, et en tant que de besoin les articles 11, 12 et 32 du décret du 10 mars 1899 portant règlement sur la circulation des automobiles; Vu la loi des 22 décembre 1789 - janvier 1790 et la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 25 février 1875; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles….

Il sera ainsi en mesure de transmettre un rapport dont prendra connaissance la Commission consultative dite « de la faune sauvage captive ». Mais c'est seulement au préfet que revient la décision finale. Vous devrez ensuite attendre plusieurs mois avant d'obtenir la réponse concernant l'obtention de votre certificat, par lettre recommandée avec accusé réception. Liste animaux certificat de capacité domestiques. En cas de réponse négative, vous aurez un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Cette démarche est donc longue et contraignante, et vous devrez obligatoirement y penser longtemps avant l'achat de votre NAC non domestique. Si vous souhaitez en posséder plusieurs, ou même un seul dans le cas de certaines espèces (vison américain, genette…) la DDPP demandera que vous fassiez une « demande d'ouverture d'établissement », en d'autres termes, d'une structure d'élevage officielle!

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