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LA RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES La raison d'être des procédures collectives d'apurement du passif est de prévoir des mesures pour redresser une entreprise en difficulté et ainsi apurer son passif. L'Acte uniforme prévoit aux articles 107 et suivants la question de l'exécution du contrat en cours dans le cadre d'une procédure collective d'apurement du passif. 1 Ces dispositions prévoient ainsi la résolution de plein droit des contrats intuitu personae et de ceux expressément prévus par les lois des Etats-parties. Le nouveau droit Ohada des procédures collectives - Droit & Patrimoine. 2 En effet, l'article 107 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives dispose que, « hormis pour les contrats conclus en considération de la personne du débiteur et ceux prévus expressément par la loi de chaque Etat-partie, la cessation de payement déclarée par décision de justice n'est pas une cause de résolution et toute clause de résolution pour un tel motif est réputée non écrite ». 3 Le législateur OHADA consacre donc, d'une part, une extinction forcée d'un contrat désiré, et d'autre part, pour certains contrats, un pouvoir laissé à chaque Etat-partie.
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Bibliothèque Numérique de l'OHADA Accueil Agenda L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle Du 07/11/2020 au 07/11/2020 Lire la suite
5 et 197 AUPCAP Lorsque la COBAC désigne un administrateur provisoire, le Tribunal saisi dans le cadre d'une procédure collective de redressement judiciaire peut se contenter d'entériner cette décision. Lorsqu'un Directeur Général commet, par ailleurs, des imprudences inexcusables, le Tribunal peut, en application de l'article 196. 5 de l'Acte uniforme, prononcer sa faillite personnelle. Procédures collectives ohada.com. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP Le débiteur doit, en même temps que le dépôt de la déclaration ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise. Si le concordat n'est pas sérieux, la juridiction prononce la liquidation des biens. Jugement du 11 mars 2005 - Tribunal du travail de Ouagadougou - Articles 75 et 78 AUPCAP La décision d'ouverture de liquidaition des biens a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits ou des créances.
Garage / local d'entretien Fabriqués en polypropylène blanc, les postes et bac à laver Nicoll offrent une légèreté qui facilite la pose. Livrés avec trop-plein, bouchon, chaînette, bonde et kit de fixation, ils forment une solution complète et très pratique. Découvrir toute la gamme Garage / local d'entretien Que ce soit dans un garage, une buanderie ou sous un appentis, disposer d'un poste d'eau supplémentaire dans une pièce de service ou en extérieur s'avère très utile! Grâce à leurs grandes dimensions et à leur résistance, les bacs à laver permettent de réaliser de nombreuses tâches qui évitent de salir et occuper les pièces de vie. Découvrez la gamme complète de bacs lavoirs et de postes d'eau proposés par Nicoll. Poste d'eau de service céramique avec grille porte-seau | Legallais. Des bacs lavoirs fonctionnels et robustes Nettoyer du matériel de jardinage, faire une lessive à la main, bassiner ses plantes, remplir un seau… Les applications des bacs à laver et des postes d'eau sont nombreuses. Ces équipements doivent s'adapter et résister à des usages fréquents et intensifs, tout en permettant une utilisation confortable et pratique.
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Téléchargements Croquis techniques gif Fiche produit Fichiers 2D CAD dwg Fichiers 3D CAD dxf obj igs Finitions disponibles Réf. 01 - Blanc brillant (01) S593901 Gamme: Poste d'eau Descriptif du produit: En céramique Grille porte seau fournie Fixation sur consoles D5705AC ou sur pieds S9233MY pour une plus grande robustesse Avantages du produit: Pièces détachées: Bonde à grille Ø 60 mm | D5870 Grille porte-seau | R6378 Information produit Produits complémentaires: Retrouvez l'ensemble des produits complémentaires pour les articles robinetterie, céramique et accessoire. Bonde à grille Ø 60 mm D5870 Grille porte-seau R6378 Poids: 36 kg
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La gamme de bacs à laver et de postes d'eau Nicoll se distingue notamment par sa grande durabilité et par sa polyvalence. Fabriqués en polypropylène, ces équipements résistent aux chocs, aux UV, au gel, aux températures élevées ainsi qu'aux détergents et solvants domestiques usuels. Les bacs lavoirs et postes d'eau Nicoll offrent en plus des dimensions généreuses pour une grande liberté de mouvement. Combinés à des accessoires astucieux, ils sont pratiques et indispensables. Installation et entretien facile Ultra résistant, le polypropylène a aussi l'avantage d'être un matériau léger, ce qui permet une installation facile et rapide des bacs lavoirs et postes d'eau. Extrêmement résistants aux produits chimiques, ils se nettoient aussi très facilement. Tous les bacs à laver et postes d'eau Nicoll sont livrés avec trop plein, chaînette, bonde et kit de fixation: une solution complète qui permet d'équiper chaque garage ou local d'entretien de manière astucieuse et pratique. Poste d eau porcher sur. Pour rendre ses bacs à laver et postes d'eau encore plus fonctionnels, Nicoll propose de nombreux accessoires complémentaires très utiles, tels que des grilles, égouttoirs ou distributeurs de savon.
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