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Il n'est pas impératif de remplir ces trois conditions simultanément. Dès que l'une des conditions est remplie, vous êtes éligible a l' indemnité de repas. La prime de panier selon la législation Concernant le droit du travail, la prime de panier n'est pas délivrée au bon vouloir de l'employeur. En effet, elle est règlementée et prévue par le code du travail. En complément de ce livre de loi, la prime de panier, pour être effective, doit être inscrite dans les conventions d'entreprises. Ces conventions collectives ont pour but de compléter le code du travail mais de manière adaptée à l'entreprise. Ces accords sont le fruit de négociations entre les différents partenaires sociaux (syndicats et représentants patronaux). Les conventions collectives sont réservées aux entreprises qui les ont signées. Elles sont donc propres à chaque secteur d'activité. Exemple: le secteur du BTP, de l'artisanat ou de la métallurgie ont leurs propres conventions collectives En tant que cadre ou chef d'une entreprise, le droit à cette prime de panier est effectif seulement si le cas échéant est mentionnée dans ces accords collectifs.
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L'indemnité de petit déplacement couvre les frais de repas engagés par un salarié en situation de déplacement ou contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. L'indemnité est couramment appelée « indemnité de repas » ou « indemnité de panier ». Beaucoup de conventions collectives contiennent des dispositions spécifiques concernant les indemnités de repas. Quelles règles sont applicables dans la métallurgie? Régime des petits déplacements au sein des accords nationaux L'article 2. 1 de l' accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacements prévoit que le régime des petits déplacements est celui déterminé par la convention collective territoriale applicable. Par conséquent, dans un premier temps il convient donc de regarder les dispositions locales. Mais cet accord de 1976 prévoit une clause de substitution. En effet, l'article 2. 3 précise que dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui est dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2, 50 fois le minimum garanti légal.
Pizzeria des cras, Besançon - Critiques de restaurant Ajouter à la liste des vœux Ajouter au comparatif Ajouter une photo 8 photos Ajouter votre avis Les clients ont classé ce restaurant en dessous de la moyenne sur Google. Évaluation complète Masquer Avis d'utilisateurs sur les plats et les services Evaluations des Pizzeria des cras Avis des visiteurs des Pizzeria des cras / 7 Adresse 42 Rue des Cras, Besançon, Bourgogne Franche-Comté, France Particularités En espèces seulement Livraison Terrasse extérieure À emporter Accès personnes handicapées Heures d'ouverture Lundi Lun Fermé Mardi Mar 11:00-14:30 18:00-23:00 Mercredi Mer Jeudi Jeu Vendredi Ven Samedi Sam Dimanche Dim 18:00-23:00 Mis à jour le: mars 02, 2022
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