Immobilier À Louer À Fouquières-Lès-Béthune - 14 Maisons À Louer À Fouquières-Lès-Béthune - Mitula Immobilier | L 312 17 Du Code De La Consommation En Polynesie

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Monday, 10 June 2024

Ville: 62840 Laventie (à 16, 85 km de fouquieres-les-bethune) Trouvé via: Visitonline, 29/05/2022 | Ref: visitonline_l_10259983 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par Square Habitat Béthune: une maison possédant 5 pièces à vendre pour le prix attractif de 298000euros. Elle dispose d'une salle de bain et 3 chambres. Le logement atteint un DPE de D. Trouvé via: Paruvendu, 31/05/2022 | Ref: paruvendu_1260054793 Mise sur le marché dans la région de Béthune d'une propriété d'une surface de 90m² comprenant 3 chambres à coucher. Annonces Vente Maison Fouquières-lès-béthune (62232) et alentours - Pulpimo. Maintenant disponible pour 176000 €. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un parking intérieur. | Ref: bienici_ag621960-336532047 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 5 pièces de vies pour un prix compétitif de 162000euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée un bureau, et des cabinets de toilettes. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'une cave et un parking extérieur.

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1 met sur le marché cette belle maison de 75. 0m² à louer pour seulement 544 à Béthune. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un parking intérieur. Ville: 62400 Béthune (à 2, 67 km de fouquieres-les-bethune) | Loué via: Rentola, 30/05/2022 | Ref: rentola_1969057 Détails met sur le marché cette belle maison d'une superficie de 106. 0m² à louer pour seulement 950 à Robecq. La propriété comporte également une cuisine aménagée. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un beau terrain de 106. 0m² incluant et une agréable terrasse. Maison fouquieres les bethune st. Ville: 62350 Robecq (à 9, 76 km de fouquieres-les-bethune) | Ref: rentola_2006656 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 5 pièces de 1927 à vendre pour le prix attractif de 363000euros. Elle dispose de 4 grandes chambres, un bureau et une salle à manger. Elle dispose d'une cave pouvant servir d'espace de rangement et d'un espace pour se garer à l'extérieur. La maisons est dotée de double vitrage isolant du bruit.

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Maison - 145 m² Square Habitat Saint-Pol-sur-Ternoise En Exclusivité chez Square Habitat! Fermette type semi plain-pied rénovée intégralement. Elle se compose d'un hall d'entrée, d'un cuisine… - 147 m² Square Habitat Lillers Compromis en cours de signature pour cette habitation Votre agence SQUARE HABITAT, vous présente sur Isbergues, implantés sur 2812m² de terrain, … - 85 m² En campagne de Lillers, ce plain pied individuel, bâti sur une parcelle de 1295m² avec garage, a été rénovée en 2018 avec matériaux de… - 345 m² Square Habitat Armentières A proximité de la métropole lilloise, très belle propriété au cœur d'un parc arboré de plus d' un hectare. Achat maison FOUQUIERES-LES-BETHUNE 62232, maison à vendre FOUQUIERES-LES-BETHUNE | Square Habitat. Cette ancienne ferme au carré a… - 112 m² Dans un secteur prisé de LILLERS, venez découvrir cette charmante maison style fermette comprenant en rez de chaussée, un beau salon/séjour, une… - 168 m² Square Habitat Béthune Habitation de type semi plain pied de 170 m² habitables comprenant un hall d'entrée un espace salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, cave, un… - 150 m² Venez découvrir cette charmante maison sur la commune de BUSNES.

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Ville: 62113 Sailly-Labourse (à 6, 15 km de fouquieres-les-bethune) | Ref: visitonline_a_2000027637773 Mise à disposition dans la région de Béthune d'une propriété mesurant au total 85m² comprenant 3 chambres à coucher. Pour le prix de 169000 euros. La propriété comporte également une cuisine équipée. | Ref: bienici_gedeon-23704459 Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 5 pièces. Maison fouquieres les bethune pas. | Ref: visitonline_l_10259981 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par iad France: une maison possédant 5 pièces de vies pour un prix compétitif de 215000euros. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un garage. Le logement atteint un DPE de D. Trouvé via: Paruvendu, 29/05/2022 | Ref: paruvendu_1262272963 Les moins chers de fouquieres-les-bethune

Trouvé via: Iad, 29/05/2022 | Ref: iad_1071964 Mise à disposition dans la région de Fouquières-lès-Béthune d'une propriété d'une surface de 75m² comprenant 3 chambres à coucher (124000€). Ainsi qu'une cuisine équipée et 3 chambres à coucher Coté amménagements extérieurs, la maison comporte un jardin et un garage. Ville: 62232 Fouquières-lès-Béthune Trouvé via: Bienici, 29/05/2022 | Ref: bienici_gedeon-23501908 Mise sur le marché dans la région de Gosnay d'une propriété mesurant au total 130m² comprenant 3 chambres à coucher (261000€). La maison contient 3 chambres, une cuisine équipée et des sanitaires. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un garage. Ville: 62199 Gosnay (à 1, 95 km de fouquieres-les-bethune) | Ref: bienici_ag621960-321062445 Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 5 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 188000euros. La propriété offre une cave pour un espace de rangement supplémentaire non négligeable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nullité et de déchéance: L'article L. 313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause dispose: « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. « Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. L 312 17 du code de la consommation en polynesie. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. « Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « Taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d'acte notarié.

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313-2, L. 313-1 anciens du même code qu'en cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de prêt ou dans une offre de prêt acceptée, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, la seule sanction encourue par le prêteur est la déchéance de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge (Civ. 1re, 10 juin 2020, no 18-24. 487; 12 juin 2020, no 19-12. 984), si toutefois le taux effectif global erroné présente un écart supérieur à la décimale avec le taux effectif global corrigé (1re Civ., 28 nov. 2018, no 17-20. L 312 17 du code de la consommation. 106; 5 juin 2019, nos 18-11. 459, 18-23. 497). En l'espèce, les époux [M] exposent que le taux effectif global calculé sur la base de 360 jours aurait dû être affiché à 4, 87%, au lieu du taux de 4, 80% par an mentionné dans l'offre de prêt, soit un écart de 0, 07 point de pourcentage. Ce faisant, ils n'allèguent pas un écart entre le taux effectif global mentionné et le taux effectif global réel supérieur à la décimale.

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Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il les déboute de leur demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles: Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les époux [M] en supporteront donc la charge. Article L312-17 du Code de la consommation | Doctrine. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, les époux [M] seront condamnés in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes. LA COUR,