Égalité Salariale Entre Les Femmes Et Les Hommes : Que Dit Le Droit ? - Groupe Scolaire Armor Pronote

Extraits du Code du Travail Article L3221-1 Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Article L 3221-2 Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article L 3221-3 Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Article L 3221-4 Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

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Harcèlement sexuel et violence: engager des démarches de prévention et de protection via des formations et sensibilisations auprès des collaborateurs. Pour en savoir plus, téléchargez le plan d'action. En 2021, l' index d'égalité femmes-hommes de l'institut est de 84/100. Cet index de l'égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Les détails de ce bon résultat obtenu au titre de l'année sont les suivants: Écarts de rémunération femmes – hommes à coefficient et âge comparable: 34 sur 40 points. Écart de taux d'augmentations individuelles: 35 sur 35 points. Augmentations au retour de congé de maternité: 15 sur 15 points. Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations: 0 sur 10 points. Inscrivez-vous à la newsletter de l'IRT SystemX et recevez chaque mois les dernières actualités de l'institut:

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Article réservé aux abonnés Le second des projets de loi examinés par les députés est relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le texte proposé précise que cette règle d'égalité pour un travail égal s'impose à tous les employeurs et que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et les femmes. Il prévoit également la nullité de plein droit des dispositions qui contreviendraient au principe d'égalité de rémunération. En cas de nullité de ces dispositions, la rémunération la plus élevée dont bénéficient les travailleurs pour un travail égal est substituée de plein droit à la rémunération prévue. Les infractions aux dispositions de cette loi sont constatées par les inspecteurs du travail, ceux des lois sociales en agriculture et les officiers de police judiciaire. Mme TROISIER (U. D. R. ), rapporteur de la commission des affaires culturelles, souligne que ce projet de loi intéresse toutes les femmes (et pas seulement celles qui sont salariées), toutes pouvant être appelées à travailler. "

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Le 19 décembre 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation, répond favorablement aux demandes de techniciennes d'un laboratoire photographique employées sur des machines différentes de celles des hommes mais ayant une technicité équivalente au regard des « fonctions réellement exercées ». Par un arrêt du 6 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'une salariée « responsable des ressources humaines » et des directeurs (hommes) chargés de la politique commerciale et des finances effectuaient des travaux de valeur égale, au regard notamment de leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise. Le non-respect de la règle cause un préjudice aux salariées et constitue également une infraction pénale, parfois relevée par l'inspection du travail. Cela aboutit alors à des sanctions du juge répressif, comme dans le cas des arrêts Bocama en 1988 et en 1990 pour des inégalités de salaire au détriment d'ouvrières dans des ateliers de la métallurgie. Mauvaises raisons invalidées La jurisprudence donne des indications importantes pour invalider des arguments encore trop souvent utilisés pour éviter l'application de la règle.

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PRONOTE Espace Élèves - ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT PIERRE DE LA MER - SAINT CYPRIEN (066) - gestion des notes, absences, punitions, cahier de textes pour les établissements scolaires. Create. Les élèves disposent d'un préau pour différentes activités en commun tels que la prière du lundi matin, spectacle, jeux, et bien d'autres. Rue de la Prunelle 22190 Plérin 02 96 79 97 87. Contacter l'établissement; Académie de Bordeaux Plan du site. PRONOTE Page d'accueil - GROUPE SCOLAIRE ARMOR - Saint Brieuc - gestion des notes, absences, punitions, cahier de textes pour les établissements scolaires. 26/11 matoury: college la canopee: college saint pierre (hébergé) college de matoury 2-lise ophion: college matoury iii: papaichton: college de papaichton: remire montjoly: college reeberg neron (hébergé) college sainte therese (hébergé) college auguste dede (hébergé) saint-laurent du maroni: college paul jean louis - st … Télécopie: 0262 96 99 0; PRONOTE Espace Élèves - GROUPE SCOLAIRE ARMOR - Saint Brieuc - gestion des notes, absences, punitions, cahier de textes pour les établissements scolaires Nous recherchons un professeur d'anglais à plein temps à partir...

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Les Cordeliers Place des Cordeliers - BP 92063 22102 Dinan Cedex Dominique Savio 22, rue Chateaubriand - BP 56366 22106 Dinan Cedex Duguesclin 1, rue de la Nourais 22100 Léhon Notre-Dame de la Victoire 27, rue Jean Jaurès - BP 92054 22102 Dinan Cedex

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L'avenir est dans le pro! Deux cours de récréation sont à disposition des élèves maternelles. Collège Sainte-Thérèse, Rémire-Montjoly (973): retrouver toutes les informations du collège sur le site de dont l'effectif, matières et cursus de l'établissement. Vivarais Formation, TOURNON SUR RHONE Notre établissement accueille le public aux horaires suivants: 7h50 - 12h15 / 13h15 - 17h15 SURVEILLANCE DES ENFANTS UNE HEURE PAR JOUR PENDANT LE DÉJEUNER. PRONOTE Espace Élèves - Ecole Française Internationale de Bratislava - - gestion des notes, absences, punitions, cahier de textes pour les établissements scolaires. Mentions légales Collège Privé Sainte-Thérèse - 97354 Remire-Montjoly - 973 Guyane Française Pour ses 476 élèves, le Collège Privé Sainte-Thérèse dispense une formation du niveau secondaire amenant à l'obtention du Diplôme National du Brevet qui est décerné en fin de classe de 3ème. Le Collège - Lycée Saint-Pierre de Saint-Brieuc accueille aujourd'hui près de 1000 élèves de la Sixième à la Terminale.

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