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Le concept s'implante bien et une clientèle commence à se développer, indépendamment du salon, se rendant dans le seul but de consommer les cocktails de la SASU BARTOUVABIEN. Si bien que son ami barman commence à répandre la rumeur, au sein de la POUNCHE, que le salon de Madame SPEZIA ne survivrait désormais que grâce à ses propres prestations. Mécontente de telles rumeurs, Madame SPEZIA entend mettre un terme à sa relation locative avec la SASU, par la mise en œuvre d'une clause résolutoire, convenue en vue de sanctionner entre autres le comportement déloyal du locataire à l'égard du bailleur. Pour se défendre, la SASU invoque les dispositions de la CEDH et son droit fondamental à la propriété commerciale. 1) La SASU BARTOUVABIEN a-t-elle, selon vous, créé un fonds de commerce? (7 points) 2) Les dispositions de la CEDH qu'entend invoquer la SASU BARTOUVABIEN peuvent-elles faire échec à la résiliation projetée par Madame SPEZIA? (4 points) Par ailleurs, depuis environ cinq ans, la SARL APÉRI-TIFS a développé, au sein de son salon, un stand de vente de produits de soins capillaires, que lui fournissent les industries SA BELLES COMME DES HIRONDELLES (BCDH), ayant leur siège à MARSEILLE.
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La qualité de commerçant peut toutefois être écartée si les ventes, indépendantes de la prestation de coiffure, présentent un caractère insignifiant " 3) Madame SPEZIA vous demande s'il existe un risque sérieux pour sa société de voir le tribunal judiciaire se dessaisir. (9 points) Pour la première question, j'avais envisagé les conditions d'un fond de commerce: la clientèle, l'enseigne, le bail commercial, concernant ce dernier celui-ci n'était pas valide, pour cause qu'un bail commercial se doit d'être au minimum de 9 ans. Pour la deuxième question, j'avais envisagé que le droit fondamental à la propriété commerciale n'était pas applicable du fait que le bail n'était pas commercial. Mais pour les dispositions de la CEDH je ne savais pas. Et pour la troisième question, les deux sociétés étant des sociétés par la forme, car seule la coiffeuse se trouve être un artisan et non sa société. Le tribunal judiciaire pourra se voir être dessaisi au profit du tribunal de commerçant compétant pour les litiges entre deux commerçants.
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