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Comment? Déclaration d'une créance. Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise. Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants: identité du créancier déclarant; état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d'échéances, factures et autres justificatifs afférents; nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents; mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances; indication de la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige; indication du RIB de votre entreprise. À défaut de déclaration dans les délais légaux: Votre créance se trouve frappée de forclusion; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge-commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

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Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements. Auprès de qui? Détail de la reprise : EPS - L'ENTREPRISE DE PROPRETE ET DE SERVICES. Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal; vous trouverez ses coordonnées: dans le courrier d'invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire; dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales; en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur. Quand? Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC: si vous résidez à l'étranger, vous disposez d'un délai supplémentaire de deux mois; si vous disposez d'une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l'invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

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Identité de l'entreprise Présentation de la société AVENCIA AVENCIA, socit par actions simplifie, immatriculée sous le SIREN 414466557, est en activit depuis 24 ans. Domicilie DOMPIERRE-SUR-YON (85170), elle est spécialisée dans le secteur des activits comptables. Son effectif est compris entre 20 et 49 salariés. Sur l'année 2020 elle réalise un chiffre d'affaires de 4327700, 00 EU. Le total du bilan a augmenté de 2, 62% entre 2019 et 2020. recense 9 établissements ainsi que 8 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 26-03-2019. Christophe AUDUBON est prsident, Isabelle RAVON et Antoine RACINEUX sont directeurs gnraux de la socit AVENCIA. Une facture impayée? Avencia la roche sur mon test. Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.

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Découvrir PLUS+ Du 01-01-2008 14 ans, 4 mois et 26 jours XX XXX XX X XXXXX Effectif (tranche INSEE à 18 mois) Unit non employeuse ou effectif inconnu au 31/12 Du 19-09-1997 24 ans, 8 mois et 7 jours Date de création établissement 19-09-1997 Adresse 15 RUE LUCIEN GENUER Code postal 85000 Ville LA ROCHE-SUR-YON Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise

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