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Monday, 22 July 2024
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Aucun avis n'a t laiss sur Board Search. Laisser un avis sur cet tablissement vous permettra de gagner 30 points. Ensuite vous n'avez qu' changer vos points contre des cadeaux: Description Aucune description de l'tablissement Board Search Chantepie n'est encore disponible. Cliquez ici pour en ajouter une. Horaires Les horaires ne sont pas encore disponibles pour Board Search. Cliquez ici pour ajouter les horaires. Photos Aucune photo n'est encore disponible pour Board Search. Cliquez ici pour ajouter une photo. Nous vous avons slectionn pour vous ces tablissements: Atao 1. 212 km (0 avis) Place Du Granier 35135 Chantepie 02. 40 rue du bignon 35135 chantepie.fr. 99. 41. 67. 03 Atos Juris 1. 18 km (0 avis) 54 Rue Andre Bonnin 35135 Chantepie 02. 02. 84 Vous tes le grant de Board Search? Savez-vous que 80% de vos clients vous cherchent sur Internet? Nous vous proposons de vous faire bnficier de notre expertise afin de mettre en avant votre tablissement sur Internet et ainsi acqurir de nouveaux clients.

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Exiger par exemple, une qualification « Qualibat », en prenant soin d'ailleurs la plupart du temps de mentionner le numéro de ladite qualification (ce qui revient à exiger un niveau précis au sein de cette même qualification), … sans l'acceptation d'une éventuelle équivalence et appréciation plus globale d'une candidature … est, en principe, illégal, d'autant plus que pour disposer de telles qualifications, la plupart du temps, l'entreprise doit déjà disposer de références …! Or exiger la détention de références comme seule recevabilité d'une candidature à un marché public, revient à contredire les termes explicites du Code des marchés publics, donc à commettre pour le moins une illégalité. Absence d'équivalence et d'éléments « suffisamment probants » Mais cela ne veut pas dire qu'il faut prendre pour autant une entreprise sans qualification (terminologie d'interprétation souple, appréciée car par cas, et qui ne vise pas un organisme en écartant d'office tous les autres) ou qui aurait aucune référence, aucun certificat de capacités, etc.

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De Leiris, représentant la commune de Valence, en leurs observations; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: «Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public (... ). Certificat de capacité marché public internet. Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapport. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations... ».

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- Exigences générales relatives aux organismes de qualification d'entreprises (indice de classement: X50-091) Jurisprudence CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux attestés par un tiers indépendant pour l'examen des capacités: la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).

CE 11 avril 2012, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, req. n° 355564. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 août 2011, le ministre de la défense et des anciens combattants a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue d'attribuer trois des seize lots du marché portant sur la construction d'un pôle de police judiciaire à Pontoise.