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Ces informations ne pourront en aucun cas remplacer un quelconque diagnostic, avis ou traitement médical. Pour cela il vous appartient de vous renseigner auprès de votre médecin traitant.
L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte par toute entreprise en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Avocat renégociation de cette maison. Aux termes de ce même article, il ressort que l'objectif de la procédure de redressement judiciaire est, dans l'ordre: (1) permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, (2) maintenir les emplois et (3) apurer le passif. On comprend alors que l'objectif du redressement judiciaire n'est clairement pas une sanction, contrairement à l'idée reçue, mais certainement une opportunité offerte aux entreprises en difficulté pour repartir sur de bonnes bases. En effet, l'entreprise qui sollicite un redressement judiciaire bénéficie d'un traitement privilégié puisque la procédure de redressement judiciaire va permettre à l'entreprise d'effacer (geler temporairement) les dettes antérieures. Ces dernières sont mises de côté pendant toute la période d'observation, de sorte que l'entreprise puisse reconstituer sa trésorerie et construire un plan de redressement.
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B. Les achats à tempéraments et les emprunts. 1. Les achats à tempéraments. L'article 220 alinéa 3 du Code civil prévoit que la solidarité n'a pas lieu pour les achats à tempéraments sauf s'ils ont été conclus par les deux époux. En pratique, un achat à tempérament est un achat qui donne lieu à un paiement échelonné du prix (ex: achat d'un bien électroménager en 4 fois sans frais). Pour les dettes issues de tels achats, même ménagers, aucune solidarité n'est prévue sauf si les deux époux y ont valablement consenti. 2. Avocat spécialisé Caution du Dirigeant & Droit bancaire. Les emprunts. L'article 220 alinéa 3 du Code civil prévoit que la solidarité n'a pas lieu non plus pour les emprunts sauf dans trois hypothèses: En présence d'un seul emprunt: Lorsque celui-ci porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante: La solidarité s'applique; En présence d'une pluralité d'emprunts: Lorsque le montant cumulé de ceux-ci n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage: La solidarité s'applique; En présence du consentement exprès des deux époux à l'emprunt ménager: La solidarité s'applique.
Même après la transaction, son intervention se poursuit pour envisager des solutions juridiques/fiscales de réemploi des fonds, partage d'indivision, création de SCI, renégociation de dettes, etc., le tout dans une vision globale de l'intérêt de son client.