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Friday, 28 June 2024

En effet, de manière évidente, certains copropriétaires confondent le syndic en copropriété avec le syndicat en ASL, et le législateur y est pour beaucoup. Ainsi, l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 dispose « L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. Asl et copropriété et. » Le syndicat des ASL est donc une sorte de conseil d'administration dont on peut être membre. Ses pouvoirs ressemblent à ceux du syndic qui, en copropriété, représente le syndicat des copropriétaires, mais qui est toujours une personne. Il n'est d'ailleurs pas prudent de se dire le membre du syndic, surtout si ce dernier est un monsieur personne physique (voir: Tête de membre du syndic bénévole: une auto-insulte bien choisie). Différence entre ASL et copropriété On rappelle que: « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

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Notre lotissement est assez important (85 lots dont 3 résidences en copropriété et 165 membres dans l'ASL) et nous avons besoin de la compétence de professionnels pour administrer et gérer le lotissement surtout pendant cette phase de création et de développement du lotissement qui n'a que trois ans. Un autre avantage: le syndic professionnel s'intercale entre le bureau de l'ASL et les propriétaires pour faire respecter les réglementations. Cependant, notre syndic professionnel fait la confusion (volontaire ou pas) avec l'administration d'une copropriété. A titre d'exemple, il n'est pas facile de disposer des documents (devis, factures, relevés du compte.. Ne pas confondre une ASL avec une copropriété | Association Française des Copropriétaires. ) sauf à se rendre directement dans les bureaux du syndic et occuper les lieux le temps de la consultation. C'est pourquoi, je souhaite remettre les choses à plat, lors du renouvellement du contrat qui intervient prochainement et j'aimerais avoir quelques exemples de contrats qui ont pu être passés entre une ASL et un syndic professionnel.

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1 JURISTE_AFCopro / About Author Diplôme: Master II Immobilier et Urbanisme Expérience pratique et spécialisée en copropriété: 11 ans

Question détaillée Bonjour, La loi Alur impose aux copropriétés de plus de 10 lots un " Fonds travaux" obligatoire à partir du 1er janvier 2017. Je fais partie d'une ASL de propriétaires (Ordonnance 2004) dans un lotissement pavillonnaire. Les seules parties communes sont certains équipements (Eclairage, local poubelle) et divers espaces (Routes, trottoirs). Confusion entre copropriété et ASL - Légavox. Sommes nous soumis au régime de la copropriété ou de l'ASL? Je vous remercie Signaler cette question 4 réponses d'expert Réponse envoyée le 27/10/2016 par un Ancien expert Ooreka Les ASL ne sont pas concernés par ce dispositif. Vous n'avez donc pas à constituer de fonds travaux. Bonne journée. Signaler cette réponse 2 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 27/10/2016 par ADI Vous seriez vraisemblablement exonéré de cette démarche, afin d'assurer cela, pensez à faire voter cette disposition lors des assemblées à venir, c'est un plus. A votre service, 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 29/10/2016 par bichta L'ASL est une association avec des règles instituées par elle même et non par la réglementation sur les copropriétés et entre autres la loi ALUR.

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