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Sont transmis les biens immobiliers, les actifs et dettes. Ces règles sont complexes, et, pour ne pas avoir de mauvaises surprises, il est important d'être bien conseillé, notamment pour tout ce qui touche à la fiscalité. Les héritiers Un héritier, tel que définit par la loi, peut prétendre à succéder au défunt. Avocat droit de la famille rennes du. En général, il s'agit des enfants, des frères et/ou des soeurs, des parents, ou encore la famille maternelle et paternelle (oncles, tantes, cousins germains etc). Si le défunt a rédigé un testament, les héritiers peuvent être des personnes tierces explicitement désignées. Bien entendu, les désignations peuvent être contestées, et c'est à un juge de se prononcer sur celles-ci. La fiscalité du droit de succession Les droits de succession obéissent à des règles fiscales complexes, pour calculer le montant taxable, en fonction des biens du défunt (l'actif), de ses dettes (le passif), et il existe de nombreuses possibilités d'abattements pour alléger la facture fiscale. Le conseil d'un avocat spécialisé permet ainsi d'optimiser la valeur d'un héritage, ainsi que de faire valoir ses droits en cas de conflit avec un des héritiers.
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Celui-ci devient compétent en première instance, en matière de droit civil, de droit pénal et de droit commercial. Si la représentation par avocat pouvait être facultative pour certaines affaires auparavant, la réforme de la procédure civile abroge cette possibilité, et rend la postulation obligatoire dès lors que les dossiers relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, ou que les demandes excèdent la somme de 10 000 €. L'avocat plaidant doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal concerné. De fait, si l'avocat représentant une des parties est inscrit à un barreau extérieur, il doit faire appel à un avocat postulant. Avocat droit de la famille rennes en. Ainsi notre cabinet peut intervenir pour le compte de votre avocat, pour des affaires relevant du barreau de Rennes. Assistance éducative Lors d'un signalement de la Protection Maternelle et Infantile, d'une assistance sociale ou d'un tiers, le juge des enfants peut être saisi et constituer une requête en assistance éducative: un dossier est ouvert, les convocations sont envoyées, et, en fonction de la problématique évoquée, cela peut aller jusqu'au placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil.
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