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Tarif: Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites « hors tarif », les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quelque soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit libre, soit proportionnel. La loi n°2015-990 du 06/08/2015, les décrets n°2016-230 du 26/02/2016, n°2016-1369 du 12/10/2016 et n°2020-179 du 28/02/2020 ainsi que les arrêtés des 26/02/2016, 27/02/2018 et 28/02/2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de Commerce. Pour consulter le tarif via Légifrance, Cliquer ici

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Présentation du professionnel Me Sébastien Trapon est huissier de justice associé au sein de l'étude ACTALAW et il exerce au sein de l'office de Chalon-sur-Saône (71100). L'éude dispose également d'un office à Besançon (25) et à Montbard (21). Composée de 4 huissiers de justice associés sur les trois Offices, l'étude propose ainsi un accompagnement de ses clients dans une large zone dans les 3 départements de la Côte-d'Or (21), de la Saône-et-Loire (71) et du Doubs (25). L'office de Chalon-sur-Saône où exerce Me Sébastien Trapon couvre particulièrement le département de la Saône-et-Loire (71) et une partie de la Côte-d'Or (21) incluant par exemple les communes suivantes: Chalon-sur-Saône (71100), Le Creusot (71200), Montceau-les-Mines (71300), Montchanin (71210), Autun (71400), Tournus (71700), Cluny (71250), Mâcon (71000), ou encore Verdun-sur-le-Doubs (71350) ou Beaune (21200). Constats d'huissier Me Sébastien Trapon ou l'un des clercs habilités de l'étude ACTALAW pourra vous accompagner pour dresser un procès-verbal de constat en fonction de votre situation.

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Officiers publics car ils disposent de prérogatives de puissance publique, […] Actalaw 3 offices d'Huissiers de Justice en Bourgogne Franche-Comté. En Saône et Loire Office de Chalon sur Saône (siège social), 12 Quai Gambetta 2 huissiers (Sébastien Trapon et Alexandre Camelin) En côte d'Or Office de Montbard, 47 rue Edme Piot 1 huissier (Elinor Jeanvoine) Dans le Doubs Office de Besançon, 32 Rue Proudhon 1 huissier (Brice Mahéas) Et 34 collaborateurs à votre service pour vous faciliter le droit. E-MAIL TÉLÉPHONE 03 85 90 02 20 URGENCES CONSTATS 03 85 90 02 28 Une équipe enthousiaste dédiée à votre service L'équipe d'ACTALAW est composée de 34 collaborateurs qui vous accompagneront avec rigueur et professionnalisme dans des services juridiques de proximité. Actalaw, société titulaire De 3 offices d'Huissier de Justice en Franche-Comté © 2021 Actalaw – Tous droits réservés – Création site internet par Com'kuat

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Sebastien PINARD Huissier de justice 63 Rue Gloriette, 71100 Chalon-sur-Saône Domaines d'expertise Divers Ventes aux enchères judiciaires Aucun résultat n'a été trouvé Désolé, aucun enregistrement n'a été trouvé. Veuillez spécifier votre recherche et essayez à nouveau. Google Map Non chargé Désolé, impossible de charger l'API Google Maps. Les Huissiers de justice par ville Huissiers de justice Lure Huissiers de justice Morteau Huissiers de justice Nevers Huissiers de justice Pontarlier Divers Comment pouvons-nous vous aider? Rechercher Un juriste vous répond gratuitement en 24h

« A défaut, on sera contraint de solliciter une expertise pour voir s'il est en état de comparaître », a mis en garde Me Huylebrouck en précisant que son client était « navré qu'on doive en arriver là ». « Il souhaite qu'on comprenne sa situation. Son refus de comparaître n'est de gaîté de cœur, ni pour nous, ni pour lui », a conclu l'avocat. Après ces explications, l'audience a repris avec un hommage, par des avocats, aux victimes décédées lors des attentats, qui ont fait 130 morts à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015. Elle devait se poursuivre avec la suite des plaidoiries des avocats des parties civiles.