L4311-1 Code Du Travail | Kerveillant Pont L Abbé D

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Monday, 29 July 2024

4122- 1 et 4311 - 1 du code du travail et compte-tenu de la nature des produits qu'il manipulait, M. X aurait dû porter des lunettes de protection; il s'est donc volontairement exposé à un danger, ce qui exonère l'établissement de toute responsabilité; Lire la suite… Centre hospitalier · Justice administrative · Assurance maladie · Santé · Titre · Déficit · Préjudice · Incidence professionnelle · Expertise · Charges Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (33) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Art L.4311-1 article du code du travail - Editions Tissot. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Titre Ier : Conception Et Mise Sur Le Marché Des Équipements De Travail Et Des Moyens De Protection (Articles L4311-1 À L4314-2) - Légifrance

L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative. Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Articles L4311-1 à L4314-2) - Légifrance. Comparer les versions Entrée en vigueur le 9 février 2022 30 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (108) 1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 02-85. 780, Inédit […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4311 - 1, L. 4314-4 du Code de la santé publique, 3, 4, 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, 4, 5 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Lire la suite… Convention européenne des droits de l'homme (art · Convention européenne des droits de l'homme · Arrêt de la chambre de l'instruction · Pourvoi de la partie civile seule · Pourvoi de la partie civile · Incompatibilité · Recevabilité · Cassation · Infirmier · Aide 2.

Art L.4311-1 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une durée déterminée, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés d'équipements de travail ou de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. Article L4311-1 Code du travail. 4311-1. Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la durée de celle-ci.

Article L4311-1 Code Du Travail

Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle. Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une durée déterminée, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés d'équipements de travail ou de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1. Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la durée de celle-ci.

Autour de l'article (36) Commentaires 3 Décisions 33 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.

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