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Saturday, 24 August 2024

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Au terme du délai d'habilitation, les ordonnances devront être ratifiées par les assemblées. Restriction du domaine de la loi Le domaine de la loi a été limité par l'article 34 de la Constitution. Alors que la loi rassemblait tous les actes votés par le Parlement, depuis 1958, la loi est un acte voté par le Parlement dans le domaine défini par l'article 34. Ainsi, tout ce qui n'est pas dans l'article 34 relève du pouvoir règlementaire. /p> Pour veiller à ce que le Parlement n'outrepasse pas son pouvoir, le Conseil constitutionnel devait veiller à ce que le domaine de la loi reste celui défini par l'article 34. Contrôle du gouvernement Le Parlement a le devoir de contrôler le gouvernement, rôle qui a toutefois été restreint avec l'avènement du parlementarisme rationalisé. Ce contrôle s'effectue par le biais des déclarations du gouvernement, des questions au gouvernement ou encore des résolutions parlementaires. La sanction de ce contrôle réside dans la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.