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Depuis L'application de la réforme du droit de la filiation, la seule mention du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant est suffisant pour faire le lien de filiation à son égard. Acte de naissance LES ABYMES || Document Service Public. La mère n'a donc plus besoin d'établir un acte de reconnaissance. L'acte de reconnaissance donne des informations relatives au nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance, ainsi qu'à la date, au lieu de naissance, sexe et prénom(s) de l'enfant. Il est impératif de savoir que la reconnaissance ne se fait pas uniquement par un acte de l'état civil, vous pouvez aussi le faire devant un notaire ou en justice, précisément au tribunal de grande instance.
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Le maire peut léguer ses fonctions d'officier d'état civil à un fonctionnaire titulaire de la commune pour toutes les activités, à l'exception du mariage. Seul le conseiller municipal peut célébrer un mariage à la place du maire. L'officier de l'état civil est sous l'autorité du procureur de la République qui a pour vérifier la bonne tenue des registres de l'état civil. Les compétences de l'officier d'état civil se limitent à sa commune, alors les français vivant à l'étranger doivent s'adresser aux agents diplomatiques et consulaires pour l'établissement de leurs actes d'état. Acte de naissance GUADELOUPE || Document Service Public. La gestion du service état civil Les registres sont produits en deux exemplaires dans chaque commune de la Guadeloupe. Un se trouve en mairie et l'autre est déposé au tribunal de grande instance en fin d'année. Les registres sont rangés par thématique pour une facilité d'utilisation. On retrouve donc un registre pour les naissances, un pour les mariages et un autre pour les décès. Les autres intervenants dans l'organisation du service état civil Les déclarants ou comparants viennent déclarer à l'officier de l'état civil, un évènement touchant l'état d'une personne pour qu'il dresse l'acte correspondant.
La Guadeloupe est à la fois une région monodépartementale de l'outre-mer français et une région ultrapériphérique européenne dans les Caraïbes. On lui attribue le code départemental officiel 971. Géographiquement, il se situe sur l'hémisphère nord situé dans l'archipel des Caraïbes, ou Antilles, entre le Tropique du Cancer et l'équateur. C'est un territoire antillais bordé par la mer des Caraïbes et l'Océan Atlantique. Par rapport à la France métropolitaine, la Guadeloupe se situe à 6 200 km. Au niveau des autres pays et localités, il se situe à 600 km au nord des côtes vénézuéliennes, à 700 km à l'est de la République de la Dominique et à 2200 km au Sud-est des États-Unis. Acte de naissance guadeloupe le. Des îles et îlets constituent la Guadeloupe, mais 2 d'entre eux sont les plus habités: la Grande-Terre et la Basse-Terre. Par ailleurs ces terres voisines sont rattachées administrativement à la Guadeloupe, entre autres La Désirade, les îles de la Petite-Terre, l'archipel des Saintes et Marie-Galante. Le chef-lieu de la Guadeloupe se trouve à Basse-Terre.
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