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714-5 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas établi et, compte tenu de l'absence d'usage de la marque, la déchéance de celle-ci est confirmée. A rapprocher: Article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle; Article 31 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020 I. -Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle: 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. II. -Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants: 1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L.

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L'usage même minime peut être suffisant... L'usage même minime peut être suffisant pour être qualifié de sérieux + au sens de l'article L. 714-5 du CPI à condition qu'il soit considéré comme... à condition qu'il soit considéré comme justifié pour créer ou maintenir des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque. IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous EDPI-211009-21101 urn:EDPI-211009-21101

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Par Laetitia Levasseur, Juriste et Laurent GOUTORBE, Avocat L'usage d'une marque, même minime, peut être qualifié de sérieux, s'il est justifié dans le secteur économique concerné, ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juillet 2017 (n°13-11513, Société Aguentis c- Société Sanofi). 1/ Contexte La société SANOFI a déposé le signe AVENTIS à titre de marque française et de marque de l'Union Européenne pour désigner différents produits relevant des classes 1, 5, 10 et 31, dont notamment des « produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ». Estimant que la société SANOFI ne faisait qu'une utilisation sporadique de cette marque, insuffisante selon elle, pour caractériser un usage sérieux de celle-ci, la société AGUENTIS a demandé judiciairement la déchéance des droits de la société SANOFI sur ses marques « AVENTIS » pour défaut d'usage sérieux sur le fondement de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. 2/ La déchéance de la marque pour défaut d'usage sérieux: un outil de régulation du marché Prévue à l'article L.

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C'est l'équivalent de l'article 700 du code de procédure civile. Mais pour que cette prise en charge puisse être prononcée par l'INPI, encore faut-il qu'il soit fait droit à l'intégralité de la demande du demandeur. Au surplus, l'INPI peut examiner les demandes relatives à l'abus de droit ou à la procédure abusive. Concrètement, quelles sont les étapes d'une demande en déchéance de marque? La demande est insérée sur le site de l'INPI au sein de son téléservice dédié. L'institut informe immédiatement le titulaire de la marque contestée, et son mandataire le cas échéant, par email et courrier simple. Une telle notification invite celui-ci à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq dernières années précédant la demande en déchéance, ou à justifier d'un juste motif de sa non-exploitation, et ce, dans un délai de deux mois. En cas de notification postale réexpédiée à l'INPI avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », l'administration publie un avis dans le BOPI permettant au titulaire de la marque de disposer d'une nouvelle possibilité de faire valoir des éléments de preuve, dans un délai de deux mois.

La Cour de cassation l'a affirmé en des termes clairs: « Mais attendu que la simple publication de l'enregistrement de la marque seconde au Bulletin officiel de la propriété industrielle ne constitue pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque première de l'usage de la marque seconde » (, 15 juin 2010, n°08-18279). La Cour d'appel reprend cette solution: « Dans les deux cas c'est la connaissance de l'usage de la marque qui doit avoir été toléré durant 5 années pour entraîner la forclusion de l'action en nullité ou l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon. Dès lors, le point de départ de ces délais ne peuvent être ceux de la publication de la demande d'enregistrement de la marque, ni même de son octroi mais doit être apprécié, au cas d'espèce, par la connaissance de l'usage effectif de la marque seconde ». La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de la forclusion par tolérance, les juges doivent apprécier les circonstances factuelles (quantités vendues, spécificité du marché concerné, territoires sur lesquels la marque est exploitée, etc. ).

Dernière mise à jour le 15/04/2022

000 à 10. 000 habitants selon le milieu, desservies par un centre de santé. Depuis 2004, les Aires de Santé (AS) élaborent des micro-plans intégrés qui sont consolidés au niveau du BCZS pour en faire un plan de la Zone de Santé (ZS). Cours de santé publique en rdc pdf sur. Ce plan de la ZS est transmis au niveau provincial, qui a le pouvoir de mobiliser d'autres partenaires potentiels. Des mécanismes de passerelles sont mis en place, notamment par l'ouverture des lignes de crédits pour les ZS afin de faciliter le suivi des flux financiers et des dépenses à tous les niveaux du système de santé. Le niveau intermédiaire Il est constitué de 11 Divisions Provinciales de la Santé et de 65 Bureaux de District de Santé. On trouve aussi à ce niveau 2 Hôpitaux Provinciaux de Référence et les structures provinciales assimilés. Le niveau intermédiaire assure l'appui technique aux ZS avec des fonctions de coordination, de formation, de supervision, de suivi, d'évaluation, d'inspection et de contrôle. Il traduit les normes édictées par le niveau central en directives opérationnelles et veille à leur application.

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Robert Freund - Département des sciences humaines, sociales et des comportements de santé (SHSC) Éducation et promotion de la santé L'objectif de cette présentation est d'aider à comprendre le cadre de réflexion dans lequel se sont construites la promotion de la santé et de l'éducation pour la santé. Ce module permet aussi d'accéder à certaines ressources utiles en promotion de la santé. Cours de santé publique en rdc pdf online. Jeanine Pommier - Département des sciences humaines, sociales et des comportements de santé (SHSC) Les politiques sociales et de santé L'objectif de cet enseignement est de donner à voir l'évolution des politiques sociales et de santé publique dans notre pays, notamment du point de vue de leurs rapports avec les territoires et les dynamiques sectorielles. Le contenu permet aux étudiants et aux élèves de s'approprier les bases de ce domaine. Patricia Loncle - Département des sciences humaines, sociales et des comportements de santé (SHSC)

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Le Gestionnaire des Institutions de Santé est formé pour être capable de gérer, de façon optimale, les institutions de santé, les projets et programmes de santé ainsi que les autres institutions publiques ou privées. Cours de santé publique en rdc pdf converter. A la fin de la formation, le Gestionnaire des Institutions de Santé gradué doit être capable de: participer de manière efficace dans l'organisation et le fonctionnement du système national de Santé; organiser de façon efficace les structures et le fonctionnement des services des Institutions de Santé; mettre en place des procédures des mécanismes et des processus d'utilisation optimale des ressources humaines, financières, matérielles informationnelles des Institutions de Santé. Le Gestionnaire des Institutions de Santé licencié doit être capable de: participer à l'élaboration et à la formation des politiques et stratégies au niveau national en matière Socio-Sanitaire. planifier les projets et programme de Santé au niveau national et/ ou en faveur d'une communauté. mettre en œuvre des plans d'action et plan de travail des projets et programme de Santé.

Olivier Grimaud - Département d'épidémiologie et de recherche clinique (EPI) Évaluation de l'action publique dans le domaine de la santé Cette présentation des démarches et des méthodes de l'évaluation est destinée à clarifier le concept, à apporter des éléments de connaissance sur le déroulement de la démarche et à susciter une réflexion sur les enjeux de l'évaluation. Françoise JABOT - Département des sciences humaines, sociales et des comportements de santé (SHSC) Sécurité Sanitaire Au-delà d'un nouveau paysage institutionnel décrit pour mémoire, l'objectif de ce cours est de fournir les clés de compréhension sur les conditions qui ont conduit à l'émergence du concept de "sécurité sanitaire", sur les contours de sa définition et sur les règles d'action qui en découlent. Cours en téléchargement Archives - Faculté de Médecine de l'université de Kinshasa. Michèle LEGEAS - Département santé, environnement et travail (DSET) Observation de la Santé Observation, surveillance et aide à la décision. Comment observer l'évolution de la santé de la population, identifier les institutions et systèmes d'information en santé publique, comprendre comment sont produites les nécessaires aides à la décision dans notre système de santé, voilà quelques questions auxquelles tente de répondre ce bref exposé sur les méthodes et données d'observation de la santé.