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Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s'appliquent en cas d'absence de convention ou d'accord collectif fixant ces règles. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Le salarié peut demander ce congé pour assister l'un de ses proches souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le proche concerné peut être: un ascendant; un descendant; un frère ou une sœur, ou une personne qui partage son domicile. Le droit au congé de solidarité familiale bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié qui souhaite assister la personne malade l'ayant désigné comme personne de confiance. La définition et les conditions de désignation des personnes de confiance sont précisées par l' article L. 1111-6 du code de la santé publique. Congé de solidarité familiale : ce que dit le code du travail. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d'ordre public, de sorte qu'elles ne peuvent pas être modifiées par un accord collectif ou une convention collective ou par une décision unilatérale de l'employeur.
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Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées; et dans la limite d'une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (conventions de forfait). La solidarité au travail du. Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents), la situation est la suivante: comme les autres salariés, ils devront effectuer une journée supplémentaire de travail, mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité. Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n'aura pas lieu de s'appliquer. Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'heures complémentaires.
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En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin de la personne que le salarié assiste, le congé peut être renouvelé sans délai. Le nombre de renouvellements possibles est fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche. A défaut de convention ou d'accord, le congé peut être renouvelé une fois (sur la durée du congé, renouvellement compris, voir précisions ci-dessous). Recours en cas de refus Dès lors que les conditions sont réunies et que les formalités requises sont effectuées selon les modalités prévues, le congé est de droit et ne peut être ni reporté, ni refusé par l'employeur. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés »), en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation est possible). Cette disposition est d'ordre public. Quelle est la durée du congé? La solidarité dans le monde du travail pour faire face à la crise - La Libre. La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié, dans la limite de la durée maximale prévue par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche.
Les modalités d'accomplissement de la Journée de Solidarité dans le secteur privé sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. Cette journée de travail supplémentaire non rémunérée sur l'année peut être: soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) soit lors d'une journée de RTT soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple). Lundi de Pentecôte : pourquoi vous pourrez travailler sans être payé. Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3, 5 heures). Le lundi de Pentecôte n'est pas forcément travaillé s'il est choisi comme Journée de Solidarité. En effet, si le lundi de Pentecôte est choisi comme Journée de solidarité, il y a deux possibilités: Le lundi de Pentecôte est travaillé (sauf si on pose une RTT ou une journée de congés) Le lundi de Pentecôte n'est pas travaillé car une journée de RTT a été déduite du compteur de chaque salarié, suite à un accord d'entreprise.
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