Article L121 11 Du Code De La Consommation Electrique | Boite A Glaçons Tupperware
Refus de vente - PDF, 320 Ko Envers un consommateur Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation: « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
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Entrée en vigueur le 17 août 2016 Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. Entrée en vigueur le 17 août 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article L121-10 du Code de la consommation | Doctrine. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.
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Nota: Conformément à l'article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020. Citée par: Code des assurances - art. L192-2 (V)
Article L121 11 Du Code De La Consommation Droit De Retractation
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. Dernière mise à jour: 4/02/2012
121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Boite à Glaçons, Gourde, Boite Lunch Il y a 8 produits. Trier par: Pertinence Nom, A à Z Nom, Z à A Prix, croissant Prix, décroissant Affichage 1-8 de 8 article(s) Aperçu rapide Seau a glacons vintage Ananas jaune 27, 00 € Nouveau 3 Seaux a glace 70's rouge, vert, jaune 24, 00 € Seau a glacons vintage Tomate 26, 00 € Thermos vintage ALADDIN 8, 90 € Thermos vintage ALADDIN Concorde 13, 00 € Seau a glace en verre taille 21, 00 € Thermos vintage Tour de France 9, 90 € Pichet isotherme Cafe Privilege vintage 8, 00 € Affichage 1-8 de 8 article(s)
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