Appartement À Louer À Douala-Deido - Scichaliceestate - Décret 88 145 Du 15 Février 1988 Relatif
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Single Property Home Property Appartement 2 chambres – Deido Informations du Bien Type: Appartement Non Meublé Parking: 01 Chambre(s): 02 Salle de bain: Salon(s): Cuisine(s): Pièces: Description appartement à louer douala – Deido (château d'eau), 2 chambres dans un immeuble. Configuration: – 2 chambres avec climatisation prévue – 1 chauffe-eau – 1 cuisine – 2 douches – 1 salle de séjour – 2 balcons – 1 buanderie – Compteur d'eau et électricité individuels. Situé à 1 seul taxi du centre ville. Situé près des commerces, supermarchés, hôpitaux, universités, marchés. Versement initial: 12 mois + 02 mois de caution. Contact service commercial: 696851898 Pour tout besoin d'appartement de luxe meublé ou non meublé dans la ville de Douala, contactez notre agence au 696851898 ou visitez ceux disponibles sur notre site internet: Equipements Ascenseur Balcon Buanderie Groupe Electrogène Internet Parking Terrasse Vigile Installations hôpitaux: Écoles: Boulangerie Marché:
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Ce n'est qu'en 1960 que le premier président du Cameroun sera un citoyen africain, le chemin pour l'indépendance et la liberté aura été long et compliqué sans pour autant rien enlever au charme colonial et 19ème siècle de cette splendide ville située dans le Golfe de Guinée, sur le fleuve Wouri et l'Océan Atlantique. Cette destination est très prisée pour tous ceux qui aiment les vacances à la mer dans une ambiance sauvage et non corrompue. Organisez votre séjour à Douala et comparez toutes les annonces de logement vacances, de location entre particuliers, vous trouverez un vaste choix de villas avec piscine sur la mer à Douala. Des locations pas chères ou de dernière minute vous permettront de réserver un séjour de rêve dans un budget très raisonnable. Location de vacances à Douala Les sites spécialisés en location vacances proposent nombre de différentes possibilités de logement vacances à Douala s'adaptant ainsi à tout budget et à toute demande. Si une famille avec enfants ou un groupe d'amis trouveront leur bonheur dans la location d'une villa ou d'une maison vacances sur l'Océan Atlantique, un célibataire ou un jeune couple pourront louer un studio meublé dans une résidence de tourisme avec vue mer et bénéficier de tout le confort qu'un appartement de standing peut offrir.
La revue d'informations professionnelles des assistantes maternelles et assistantes familiales Vous êtes ici Accueil Guides Juridiques Guide des assistantes maternelles ANNEXES Annexe VI - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié La lecture de ce dossier est réservée aux abonné(e)s premium Cet article est réservé à nos abonnés Pas encore abonné(e)? Accédez à toute l'information métier avec la formule 100% numérique Votre revue L'assmat consultable 24h/24 L'accès à des contenus et archives en illimité Votre hors série « Paie et Impôts » Je m'abonne Découvrez toutes nos formules d'abonnement Je découvre Pas encore inscrit?
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Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 2 mois avant le terme du congé. L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans le cas où il ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. Décret n°88-145 du 15 février 1988 | Doctrine. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité. Un congé de même nature ne peut être accordé que si l'intéressé a repris ses fonctions pendant 3 ans au moins.
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L'évaluation, réservée auparavant aux agents en CDI, est étendue aux agents en CDD d'une durée supérieure à un an, et doit être précédée d'un « entretien professionnel » (article 1-3). Les conditions de cet entretien ont été strictement définies: points à aborder lors de l'entretien, critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, modalités d'organisation de l'entretien. Une procédure de révision est même prévue désormais, impliquant la saisine de la commission consultative paritaire. Le contrat à durée déterminée - CDG Plus. Il est à souligner ensuite l'insertion d'un article 2-1 interdisant le recrutement d'agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides pour pourvoir des emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le contenu du contrat (qui ne peut désormais plus prendre la forme d'une « décision administrative ») est précisé par l'article 3: fondement, définition du poste, conditions d'emploi et de rémunération, motif de remplacement, etc. De plus, la période d'essai est désormais strictement encadrée (durée, modalités de licenciement au cours de cette période) (article 4).
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Non-renouvellement d'un CDI - Délai de préavis Publié le 06/01/2014 • dans: Statut Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Oui – L'article 38 du décret du 15 février 1988 fixe, pour les agents non titulaires engagés pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, le délai dans lequel l'administration doit les informer de son intention ou non de renouveler leur engagement à son échéance. L'administration doit ainsi notifier son intention: au plus tard le huitième jour précédant le terme de l'engagement, pour l'agent recruté pour moins de six mois; au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans; au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour celui recruté pour une durée supérieure à deux années; au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible... Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé?
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n° 365139; CE, 18 décembre 2013, Mme B., req. n° 366369). Le déroulement de l'entretien préalable est précisé, et la commission consultative doit être préalablement consultée. Il ne reste donc plus qu'à attendre l'entrée en vigueur du décret fixant les conditions dans lesquelles les commissions consultatives paritaires connaissent des questions individuelles des agents contractuels!
Concernant les congés, le congé d'accueil d'un enfant s'ajoute désormais aux congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Fédération CGT des services publics : Décret n°88-145 du 15 février 1988 version (...). L'article 13 précise la situation de l'agent contractuel inapte physiquement et met à la charge de l'administration une obligation de recherche de reclassement de l'agent inapte définitivement recruté pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Un titre VI intitulé « Travail à temps partiel » a été inséré, comprenant un article 21 aux termes duquel: « L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. » Par ailleurs, le décret du 29 décembre 2015 emporte une modification majeure en matière disciplinaire en rapprochant les statuts des titulaires et des contractuels: désormais, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme devront être prises après consultation d'une commission administrative paritaire.