Une Définition De L’abus De Majorité En Matière De Copropriété | Francis Lefebvre Formation / Lotion Pour Homme Synonyme Anglais
Qu'est-ce que l'abus de majorité? Lorsque dans une copropriété, un ou plusieurs copropriétaires profitent de la majorité que leur donne leur tantièmes pour faire adopter en assemblée générale des décisions dans le seul but de favoriser leurs intérêts personnels au détriment de l'intérêt collectif des autres copropriétaires, il est possible de demander en justice l'annulation de ces décisions pour « abus de majorité ». En effet, la jurisprudence a admis qu'une décision d'assemblée générale puisse être annulée pour abus de majorité alors même qu'elle a été adoptée à la majorité requise par la loi et que les conditions de forme et délais prévus par la loi ont été respectés. Preuve de l'abus de majorité - Copropriété. L'abus de majorité n'est pas définie par la loi. C'est une notion qui s'inspire directement de la notion d'abus de droit et dont les contours ont été définis par la jurisprudence. Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, une assemblée générale des copropriétaires commet un abus de majorité pour une décision: Contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires Prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires Par laquelle la majorité use de ses droits dans la seule intention de nuire Qui rompt l'égalité entre les copropriétaires Comment annuler la décision?
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C'est pourquoi, consciente de la situation qui ne va pas dans le sens de l'intérêt commun, la Cour de cassation approuve donc la cour d'appel d'avoir annulé la décision. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 18-25. [N°655] - L’abus de majorité. 921, Inédit Cour de cassation – Chambre civile 3 N° de pourvoi: 18-25. 921 ECLI:FR:CCASS:2020:C300766 Non publié au bulletin, Rejet Audience publique du jeudi 22 octobre 2020 Décision attaquée: Cour d'appel de Colmar, du 19 avril 2018 Président: M. Chauvin (président) Avocat(s): SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet
L'autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas requise pour: les travaux de menu entretien que le syndic peut engager de sa propre initiative; en cas de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble: le syndic peut les réaliser de sa propre initiative; il doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. Pour financer ces travaux, le syndic peut, après avis du conseil syndical, demander le versement d'une provision qui ne peut dépasser le tiers du montant du devis estimatif des travaux. À quelles majorités voter les travaux? Abus de majorité copropriété con. Selon la nature des travaux (entretien, réparation amélioration) et leur importance, des règles de majorité différentes s'appliquent: ils peuvent être votés à la majorité de l'article 24 ou 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965( 1), voire à l'unanimité des copropriétaires. Sont votés à la majorité de l'article 24 Les travaux d'entretien des parties communes et de maintien de l'immeuble en bon état (réparation des escaliers, réfection partielle de la toiture,... ).
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