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3. La SA, société anonyme La société anonyme convient aux moyennes et grandes entreprises. Avec un capital de départ d'au moins 61 500 euros, ou l'équivalent de cette valeur en nature, vous pouvez créer une société anonyme, seul ou avec d'autres. En échange de cette somme importante, vous jouissez, en tant qu'associé, d'une liberté considérable. Par exemple, vous pouvez opter pour des actions sans droit de vote, avec 1 ou plusieurs droits de vote. Les formes d'administration peuvent également être librement choisies. Vous pouvez choisir entre une administration moniste, un administrateur unique ou une administration duale. 4. La SP, société privée C'est le type de société idéal pour les petites entreprises, il remplace en grande partie la SPRL. La responsabilité limitée s'applique également dans ce cas. Tableau comparatif des différents types de sociétés. En cas de dettes, le patrimoine privé des associés n'est pas affecté. Vous pouvez fonder ce type de société seul. Plusieurs fondateurs ne sont pas nécessaires, mais possibles. Pour constituer une société privée, vous devez faire appel à un notaire.
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Le législateur belge intègre désormais aussi, dans la réforme sur la loi des sociétés, l'ensemble des sociétés, ASBL, associations et professions libérales dans un code unique. Objectif: qu'elles puissent à présent également générer des bénéfices. Attention: si les ASBL et associations peuvent générer des bénéfices, elles ne peuvent cependant pas les distribuer aux fondateurs et aux membres. Les sociétés, quant à elles, peuvent le faire. Limitation de la responsabilité managériale Vous êtes gérant d'une société et vous n'avez pas d'assurance responsabilité d'administrateur, car vous trouvez cela trop cher? Ce n'est plus d'actualité aujourd'hui. Votre responsabilité est désormais limitée en fonction de la taille de votre entreprise. Contracter ce genre d'assurance sera donc dorénavant plus abordable pour vous. Quels sont les impacts de la réforme de la loi sur les SPRL actives? Les différents types de sociétés tableau pdf. Vos statuts devront être adaptés d'ici 2024 Vous êtes gérant d'une SPRL? Dans ce cas, vous devrez modifier vos statuts conformément à la réforme du droit des sociétés et transformer votre SPRL en SP d'ici le 1 er janvier 2024.
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Les deux principaux types d'actions sont les actions ordinaires et les actions privilégiées.
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Elle est constituée sans capital minimal, par au moins deux associés qui ont tous la qualité de commerçant. À ce titre, un mineur ne peut pas y être associé. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Fiscalement, les résultats de la SNC sont imposés au niveau de ses associés à l'impôt sur le revenu, sauf si la société opte pour l'impôt sur les sociétés. 8 - La société civile professionnelle (SCP) Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l'exercer en commun. Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique - Les Echos Executives. Aucun capital minimal n'est requis. Les bénéfices de la SCP sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau de chaque associé.
Il peut s'agir d'argent, mais aussi de matériel, de travail, de connaissances... Le bénéfice découlant de cet apport sera immédiatement versé aux associés selon une clé de répartition prédéterminée et sera imposé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le revers de la médaille est qu'en cas de dettes, les créanciers peuvent se tourner vers votre patrimoine privé. La clé de répartition ne s'applique pas en l'occurrence. Les différents types de sociétés tableau pdf free. Les dettes doivent être remboursées, quelle que soit la part du gâteau que vous avez reçue. 2. La SC, société coopérative Pour ce type de société, trois fondateurs restent nécessaires, car elle met l'accent sur le caractère « coopératif », autrement dit la collaboration entre les actionnaires. L'idée sous-jacente est que l es associés poursuivent l'objectif de l'entreprise avec les bénéfices. Un euro symbolique suffit pour créer cette entreprise. Il s'agit d'une société à responsabilité limitée. Contrairement à la société de droit commun, les créanciers ne pourront pas accéder à votre patrimoine privé si quelque chose tourne mal.
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