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Thursday, 18 July 2024

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Les organismes de logement social proposent des logements sociaux locatifs réservés aux personnes répondant à certaines conditions de revenus. Tous les organismes de la Région Poitou-Charentes partagent le même fichier des demandeurs, conformément à l'article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 Pour accéder à un logement social il est nécessaire de déposer une demande. Maison hlm à vendre la rochelle france. Celle-ci se fait au moyen d'un formulaire qui est commun à tous les organismes: c'est la demande unique. Trois possibilités pour la déposer: Retirer le formulaire auprès d'un organisme de logement social ou à la mairie, ou le télécharger sur L'adresser à l'organisme de son choix (sur place ou par courrier) Faire sa demande en ligne sur Pour être valable, la demande doit impérativement être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (Carte Nationale d'Identité ou titre de séjour valide) et de l'avis d'impôts de l'année passée. Une attestation d'enregistrement est délivrée. La demande doit être renouvelée chaque année.

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Par Pauline Hennebo 14 mars 2022 Les entreprises adhérant à la CCN des régies de quartier sont concernées Getty image La Convention Collective Nationale des régies de quartier évolue! Source: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion – BOH 2022/07 Convention collective nationale des régies de quartier Numéro de brochure: 3369 Idcc: 3105 vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant du 18/11/2021 portant modification de l'Annexe IV relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé. A compter du 01/01/2022, les partenaires sociaux décident de fixer les cotisations du régime de frais de santé de la manière suivante: 1, 38% (au lieu de 1, 33%) du PMSS pour les salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, 0, 82% (au lieu de 0, 79%) du PMSS pour les salarié relevant du régime local Alsace Moselle. Les dispositions synthétisées de l'Avenant du 18/11/2021, non étendu (obligatoire à compter du 01/01/2022 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire: SERQ), sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des régies de quartier, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

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Elle est au centre de la négociation avec les cinq organisations syndicales représentatives des salariés. Depuis 1999, de nombreux accords ont été conclus dans le cadre de la Commission paritaire: Prévoyance, mutuelle, mise en place d'un Observatoire des métiers et des qualifications… Une grille de classification permet la reconnaissance des statuts et des fonctions exercés dans les Régies. L'extension de la Convention Collective Nationale La Branche des Régies de Quartier a réussi à s'organiser, à rassembler et à se structurer. La forte représentativité des organisations syndicales aux différentes réunions de négociation est une preuve de sa vitalité. Les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur l'extension de la Convention Collective Nationale des Régies de Quartier afin d'assurer une protection et une garantie des salariés et la préservation de tous les acquis sociaux. L'extension vise également à donner la possibilité à des associations isolées, hors branche, œuvrant dans les mêmes finalités, de pouvoir bénéficier des avantages de cette Convention.

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Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective des régies de quartier Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective des régies de quartier Remboursements dentaire pour la convention collective des régies de quartier Remboursements hospitalisation pour la convention collective des régies de quartier Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des régies de quartier Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des régies de quartier.

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