Appartement A Louer Vitré — Carte Professionnelle Police Municipale
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Au dessus avec accès par l'escalier commun, une autre pièce avec... vu la première fois il y a 3 semaines Appartement à louer, Vitré, 35 - Balcon 135 m² · 3 Pièces · 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Cave · Balcon · Garage Location appartement f4 5 pièces 3 chambres très bel appartement f4/f4 situé proche jardin des plantes d'une surface habitable de 146 m² avec 3 balcons sud cuisine séparée équipée, grande pièce de vie de 50 m² lumineuse donnant sur balcon, deux chambres + 1 bureau aménagé 2 wc, 1 sdb et sde.
Tout renouvellement et toute restitution définitive de la carte (par exemple en cas de mutation) doit donner lieu à la destruction de la carte (elle sera par exemple trouée ou découpée). Usage des cartes La loi rend obligatoire le port de la carte professionnelle pendant le service. Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande. Il convient par ailleurs de souligner que sa détention par l'agent ne l'autorise pas pour autant à user de ses prérogatives en dehors des heures de service, et notamment « en civil », en dehors du cas de l'assistance à personne en danger et de l'appréhension de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrants punis d'une peine d'emprisonnement, actes qui ne sont au demeurant pas réservés aux agents dépositaires de l'autorité publique. ________________________________ Notes (1) Article 3 de l'Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.
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Votre registre doit être tenu jour. Ce registre va vous permettre d'entrer toutes les informations sur les cartes données aux agents de polices, les pertes, et autres. Ce registre est obligatoire. Contenu de votre registre des cartes professionnelles pour la police municipale: - n° d'ordre - Informations sur la carte professionnelle (n°de la carte, date de délivrance, etc) - Informations sur le titulaire de la carte (nom, prénom, etc) - Observations REGISTRE DES CARTES PROFESSIONNELLES DE LA POLICE MUNICIPALE REF. Caractéristique de votre registre: - Format: 21 x 29, 7 cm - 52 pages ( 48 + 4 de couv) - Reliure piqûres - Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g) Personnalisation possible de votre registre carte professionnelle police municipale avec votre logo
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Publié le 15-05-2014 L' article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue des policiers municipaux sont obligatoires pendant le service et font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par les services de police et de gendarmerie nationales. Pris pour l'application de ces dispositions législatives, deux arrêtés du 5 mai 2014 fixent, d'une part les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, dans les conditions prévues aux articles D 511-3 à D 511-5 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, et d'autre part les tenues des agents de police municipale, dans les conditions prévues aux articles D 511-5 à D 511-8 du même code. Ces textes entrent en vigueur le 15 mai 2014. A cette même date, l'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale et l'arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale sont abrogés.
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Il souhaite savoir s'il compte prendre des textes réglementaires fixant les caractéristiques des cartes professionnelles de ces agents afin de remédier à cette situation. Texte de la réponse En application de l'article D. 511-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) une carte professionnelle est remise à chaque agent de police municipale par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette carte professionnelle répond aux caractéristiques de fabrication et de présentation définies par la partie réglementaire du CSI et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale. Les gardes particuliers, personnes privées investies de prérogatives de puissance publique, possèdent dans chacune de leurs spécialités: généraliste, chasse, pêche en eau douce, police forestière, police du domaine public routier, une carte professionnelle, en application de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ().