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Entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié doit bénéficier de 5 jours ouvrables pleins. Accueil Actualités Connexion Félicitations! Votre abonnement à l'Actualité Premium a bien été enregistré

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14. 12. 2011, n° 10-21242). Ce délai se calculant en jours ouvrables, il ne faut donc pas compter le dimanche et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise. De plus, le jour de remise de la lettre (en main propre ou lors de la première présentation de la lettre recommandée au salarié) ne compte pas dans le délai (Cass. 20. 2006, n° 04-47853; Cass. 2008, n° 06-40949; Cass. 06. 2015, n° 14-12245). L' avis de passage du facteur est considéré comme le jour de la première présentation. C'est au salarié à prendre ses dispositions et se rendre à la Poste pour prendre connaissance de cette lettre. Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure (Cass. 05. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable en université 1ère. 2005, n° 03-43007; Cass. 2015, n° 14-12245). La sanction pour l'employeur est la condamnation à verser des dommages et intérêts à hauteur d'un mois de salaire maximum. V. En clair le calcul des 5 jours ouvrables s'opère de la manière suivante: Il ne faut pas compter le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la première fois.

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Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. Comment bien calculer ce délai pour éviter une telle irrégularité dans votre procédure de licenciement? Convocation à un entretien préalable: preuve de la date de réception La convocation à un entretien préalable est la première étape d'une procédure de licenciement. Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le calculateur des dates de procédure : un outil simple et très utile - Particulier employeur Zen. Elle peut également être remise en main propre contre décharge. La décharge est importante car, en cas de litige, elle vous permet de prouver que vous avez respecté les délais. Le Code du travail est très strict. Il prévoit qu'un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la présentation de la convocation de l'entretien préalable au licenciement.

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La procédure de licenciement a par conséquent été jugée irrégulière. En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas. Selon cette règle, le délai ne commençait à courir que le samedi 7 mars. En outre, la notion de jours ouvrables exclut le dimanche dans le calcul du délai. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable vente forcée par. Enfin, selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. En l'espèce, le délai expirait donc le jeudi 12 mars à minuit. Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 02-45. 927, Liccioni c/ Sté Soluc Sainte-Luzienne de comptabilité

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En vertu de l'article L. 122-14 du code du travail, issu de sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004 (les faits de l'espèce étant antérieurs à l'entrée en vigueur de cette ordonnance), en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. (L'ordonnance du 24 juin 2004 a depuis uniformisé les délais de procédure applicables aux procédures individuelles de licenciement. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable construction travaux installations. Le délai entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien est désormais de 5 jours ouvrables, que l'entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel). En l'espèce, la convocation à l'entretien préalable au licenciement du salarié, fixé au mercredi 11 mars; avait été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le jeudi 5 mars et présentée au salarié le vendredi 6 mars. Or, le délai minimum à respecter étant de 5 jours ouvrables, l'entretien préalable au licenciement n'aurait pas dû avoir lieu avant le vendredi suivant.

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Dès lors, l'entretien préalable ne peut donc avoir lieu qu'à partir du sixième jour ouvrable. Attention: Si le délai expire un samedi un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Si vous adressez votre convocation à entretien préalable en lettre recommandée avec accusé de réception ou par un transporteur type Chronopost, vous devez veillez à prendre en considération les délais d'acheminement postaux. Délai de convocation à l'entretien préalable - Open Lefebvre Dalloz. Il est donc prudent de compter au moins 3 jours entre l'envoi et la date de première présentation de la convocation. 2. Sur le choix de la date de l'entretien Ce délai de 5 jours ouvrables étant un minimum, l'entretien peut naturellement être fixé à une date ultérieure à l'expiration de ce délai, que ce soit sur un jour habituellement travaillé ou non. Il conviendra toutefois de veiller à fixer une date cohérente au vu du motif de licenciement envisagé (le licenciement disciplinaire étant encadré par des règles spécifiques), des démarches éventuelles à effectuer jusqu'à l'entretien (recherches de reclassement, enquête, …) et des éventuelles contraintes fixées par votre convention collective.

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