Art L.1242-12 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot | Batterie Canon Eos 400D

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Friday, 12 July 2024

Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 4 - Contrat de travail à durée déterminée > CHAPITRE 2 - Conclusion et exécution du contrat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Forme, contenu et transmission du contrat ( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Contenu du contrat Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Code du Travail - Article L1242-12. Il comporte notamment: 1°) Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2; 2°) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis; 3°) La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis; 4°) La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L.

L1242 12 Code Du Travail Haitien Preavis

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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j'ai du mal à m'y retrouver dans les batteries "équivalentes" sur les sites de vente car la compatibilité avec les matériels reprend très souvent la dénomination américaine! je suis perdu. merci. Informations de la discussion Utilisateur(s) sur cette discussion Il y a actuellement 1 utilisateur(s) naviguant sur cette discussion. (0 utilisateur(s) et 1 invité(s)) Discussions similaires Réponses: 19 Dernier message: 20/02/2010, 21h23 Réponses: 0 Dernier message: 25/02/2007, 21h40 Réponses: 4 Dernier message: 20/06/2006, 22h30 Règles de messages Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des réponses Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages Règles du forum Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 15h58. Powered by vBulletin® Version 4. Amazon.fr : Chargeur Batterie Canon Eos 400d. 2. 3 Copyright © 2022 vBulletin Solutions, Inc. All rights reserved. vBulletin Skin By:

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