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Nota: pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur voie ouverte à la circulation publique doivent être immatriculés Ma première démarche Quelles que soient les modifications apportées à votre véhicule ou s'il est importé de l'étranger (y compris dans l'espace communautaire), vous devez contacter le constructeur de votre véhicule en France afin de lui demander un certificat de conformité. Attention aux nombreux sites frauduleux sur Internet. Seul le constructeur de votre véhicule peut vous adresser un certificat ou une attestation de conformité. Article L311-1 du Code de la route | Doctrine. Si le constructeur de votre véhicule vous délivre un certificat de conformité complet, alors vous pouvez procéder directement aux démarches administratives d'immatriculation sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). [(Dans le cas contraire, veuillez suivre les indications ci-dessous en vue de la réception (homologation) de votre véhicule. Véhicule importé de l'étranger Afin de constituer votre demande réception auprès de nos services, merci de nous adresser, par courrier uniquement: demande de réception (format odt - 19.
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Code de la route - Art. R. 311-1 (Décr. no 2009-497 du 30 avr. 2009) | Dalloz
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qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire; et qui n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 Le montant de l'aide: correspond à 0, 125% du CA annuel 2021. Pour les entreprises créées courant 2021, le CA 2021 sera recalculé automatiquement par le système pour le ramener sur un an; est plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe.
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Tout véhicule, au sens de l'article R. 311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies ouvertes à la circulation publique doit être muni de son certificat d'immatriculation. Pour obtenir celui-ci, au préalable, les services de l'État veillent à ce que le véhicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les réglementations nationales, européennes et de la CEE-ONU. La modification et/ou l'importation d'un véhicule (s'il n'est pas conforme à une réception par type européenne ou française) sont soumises à une procédure particulière d'homologation (réception) du véhicule visant à s'assurer que le véhicule modifié et/ou transformé est conforme aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions polluantes du véhicule. R 311 1 du code de la route belgique. Vous pouvez les consulter sur le site internet du Ministère de l'Intérieur, où vous trouverez des fiches nationales décrivant les principaux cas d'homologation des véhicules. Au niveau régional, c'est la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) qui a en charge l'instruction de l'homologation des véhicules qu'ils soient neufs (non immatriculés) ou usagés (déjà immatriculés).
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