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A En vue de la création de leur société, les futurs associés doivent préalablement remplir les exigences ci-après: Déterminer le nombre d'associés ou d'actionnaires Définir l'objet, la dénomination, le siège social, et la durée Fixer le montant du capital social et le nombre de parts ou actions Déterminer la valeur nominale d'une part ou d'une action. Le minimum fixé par le législateur est de 5000 pour la SARL, pour la S. A le montant nominal est librement fixé par les statuts. Etablissement du projet de statuts Dans la SARL, le projet de statuts peut être établi par acte notarié ou sous seing privée. Dans la SA, le projet de statuts est établi exclusivement en forme notariée. Souscription et libération des apports Les apports en nature et en industrie sont libérés en totalité. En ce qui concerne les apports en numéraire, la moitié est libérée à la souscription dans la SARL, le reste au plus tard 2 ans après l'immatriculation. Processus de création d entreprise au cameroun un. Dans la SA, le 1/4 des apports est libéré à la souscription, le reste au plus tard 3 ans après l'immatriculation de la société.
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Les étapes pour établir une LLC comprennent: Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)) Obtention d'une licence commerciale auprès du service des impôts et paiement de la redevance annuelle Obtention d'un numéro fiscal auprès du service des impôts Immatriculer vos salariés et votre entreprise à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) et à l'Office du travail Ouvrir un compte bancaire local Dépôt du capital social minimum Cameroun Lois subsidiaires Les lois subsidiaires du Cameroun diffèrent en fonction de l'entité que vous choisissez. Processus de création d entreprise au cameroun une. Si vous choisissez de créer votre filiale camerounaise en tant que LLC, vous aurez besoin d'au moins un administrateur résident et un actionnaire de toute nationalité qui peut être une personne physique ou morale. Vous devez également déposer $ 1 900 en capital social libéré minimum pour terminer le processus de constitution en société. Bien que les SARL aient la plus grande liberté d'opérer au Cameroun, elles ont également des exigences fiscales plus importantes.
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Les entreprises soumissionnaires ont jusqu'au 13 février 2015 pour déposer leur candidature. Pour des experts, la création d'une entreprise publique pour le transport de l'électricité au Cameroun permettra de gérer plus efficacement le réseau de transport, dont l'état actuel occasionne d'importantes pertes préjudiciables aussi bien au concessionnaire du service public de l'électricité qu'aux entreprises et aux ménages. Rechercher un article ADS
En dehors des cas ou les secteurs d'exploitation visés requièrent une autorisation préalable ( hydrocarbures, banque, assurance…. ), Les SARL et les SA sont exemptes d'autorisation. Toute personne peut créer son entreprise sous forme de SARL ou de SA. La constitution d'une société nécessite un accord de volonté (statuts). Pour la société unipersonnelle, un acte unilatéral émis par l'actionnaire/associé unique appelé également statut. -Les statuts doivent être conformes aux principes protégés par le code civil en droit des contrats et aux règlementations de la personnalité morale choisie. -les sociétés ne jouissent de leur personnalité juridique qu'à partir de leur immatriculation au RCCM. Si la société n'est pas immatriculée elle reste un simple contrat et non une personne morale. Processus de création d entreprise au cameroun http. C'est cet enregistrement qui fait naître une seconde personne distincte de vous. Pièces requises: *une demande d'enregistrement adressée aux greffiers en chef du Tribunal compétent; *2 exemplaires certifiés conformes des statuts; *2 exemplaires de la déclaration de régularité ou de la déclaration notariée de souscription de versement; * 2 exemplaires de liste certifiés conformes de gérants, administrateurs ou associés; *2 extraits de casier judiciaire.
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