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Sur l'un ou l'autre fondement c'est en pratique la quasi-totalité du dossier et même, le plus souvent, la totalité du dossier qui est communicable. L'affichage ne vaut pas diffusion publique La Commission rappelle régulièrement que les mesures d'affichage ne constituent pas une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, car elles sont le plus souvent temporaires et partielles et ne permettent pas au demandeur d'obtenir une copie du document affiché ( 20170522). Le régime particulier des déclarations d'intention d'aliéner Les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du 1° de l'article L. Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une préemption ( 20160921). Plus généralement, le secret s'étend à l'existence même de la déclaration, car elle révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire ( 20155969).
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L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales En
Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2122-25 | Dalloz
2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales en. 2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions. II. -Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.
Auteur 13018 vues - 3 réponses - 0 j'aime - 0 abonné Reconnaitre veste cso femme, homme, mixte? Posté le 10/01/2014 à 19h19 Bonjour Ca Je post pour savoir comment reconnaitre une veste de concours! Pour homme, femme ou mixte:) Ce post peut servir pour certain(e)s 0 j'aime Reconnaitre veste cso femme, homme, mixte? Posté le 10/01/2014 à 19h29 Si je ne me trompe pas je crois que le boutonnage pour homme est a l'inverse de celui de la femme comme sur les pantalons:/ mais je n'en suis pas sure Reconnaitre veste cso femme, homme, mixte? Posté le 10/01/2014 à 19h33 Une coupe femme est plus cintrée je pense. Reconnaitre veste cso femme,homme, mixte ?. Reconnaitre veste cso femme, homme, mixte? Posté le 10/01/2014 à 20h37 Femme: boutons à gauche Homme: boutons à droite Mixte: boutons à droite La forme est plus cintrée pour les femmes Voilà qui peut un peu aider. Il y a d'autres différences bien sur mais plus techniques. Les vestes pour femmes auront souvent des détails plus féminin, des couleurs plus flash, les vestes pour hommes plus de poches intérieures et dans l'ensemble plus sobre.
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