Faut-Il Vendre Son Logement Avant D'En Acheter Un Autre ?, Bibliothécaire Responsable Du Pôle Territoire | Enssib

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Tuesday, 6 August 2024

La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier (la différence entre le prix de vente et le prix d'achat) est normalement soumise à l'impôt et aux contributions sociales. Sauf lorsqu'il s'agit de la vente de la résidence principale. Dans ce cas, quel que soit le montant de la plus-value, le vendeur échappe à tout impôt. Voilà pour le principe. Mais que se passe-t-il lorsque le marché immobilier ralentit, que l'on a déjà quitté son logement et qu'on ne trouve pas d'acquéreur pour l'ancien? Tel était l'objet de la question écrite posée par Marie-Louise Fort (UMP), députée de l'Yonne, fin 2012, et à laquelle le ministre des Finances a répondu le 29 janvier 2013. Qu'est-ce qu'une résidence « principale » Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values, il faut vendre sa résidence « principale », c'est-à-dire celle où l'on réside de façon « habituelle et effective », rappelle une ancienne instruction fiscale (de 111 pages! ) toujours en vigueur ( n°8 M-1-04, du 14 janvier 2004).

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Le logement qui entre dans la communauté ne pourra être vendu que si les 2 époux donnent leur consentement à la vente. Un conjoint ne peut pas disposer du bien sans l'assentiment de l'autre. Le logement est la propriété d'un seul membre du couple Si le logement n'appartient qu'à l'un des membres du couple, il est nécessaire de distinguer selon que le couple est marié ou n'est pas marié. Le couple marié Quand le logement de la famille est le bien propre de l'un seulement des époux, la loi institue une protection spécifique: l'autorisation du conjoint est indispensable à la vente du bien. Si le conjoint non propriétaire n'a pas donné son consentement à la vente, il peut en demander l'annulation. Il peut saisir le tribunal dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte. Mais il ne peut plus agir en justice si le régime matrimonial est dissous, après le divorce ou le décès d'un conjoint, depuis plus d'un an. Ces règles particulières ne s'appliquent qu'à la résidence principale de la famille.

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Est-il judicieux d'attendre d'avoir vendu sa résidence principale avant de faire l'acquisition d'un nouveau logement? Quels avantages y a-t-il à prendre le temps de vendre sa maison ou son appartement pour, dans un second temps, acheter? Quels risques encourt-on? Quelles précautions doit-on prendre? Éléments de réponse. « JE VENDS MON LOGEMENT AVANT D'EN ACHETER UN AUTRE »: LES AVANTAGES Vendre votre résidence principale avant d'acquérir un nouveau logement vous permet de mieux maîtriser votre budget. Surtout si votre nouvelle résidence est plus grande que la précédente, ce qui est souvent le cas chez les secundo-accédants. Vous saurez alors précisément de quelle somme vous disposerez pour votre prochaine acquisition. Cette information est essentielle. Dans la plupart des cas, l'acquisition d'un logement est financée à crédit. Or en revendant votre habitation, vous connaîtrez le montant de votre apport. Et, partant, le montant du prêt immobilier que vous devrez souscrire pour financer l'acquisition de votre prochaine habitation.

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Voire la location d'un garde-meubles… Une solution peut toutefois consister à négocier avec votre acheteur la date de votre départ. Ou à obtenir un délai plus long que les trois mois qui séparent traditionnellement la signature du compromis de celle de l'acte de vente auprès de votre acheteur. De cette façon, vous disposerez de plus de temps pour votre recherche immobilière. Enfin, choisir d'attendre d'avoir vendu votre bien avant d'acheter à nouveau risque de vous faire passer à côté d'une belle opportunité. En effet, une fois que votre logement aura trouvé preneur, il se peut que le bien qui vous plaisait tant et dans lequel vous commenciez déjà à vous projeter ne soit plus sur le marché… BON À SAVOIR Pour sécuriser au maximum votre opération et dans l'éventualité que votre acheteur se désiste, tâchez de ne signer le compromis de vente du bien dont vous faites l'acquisition qu'après avoir signé l'acte de vente authentique de vente de votre ancien logement. Retrouvez toutes nos actualités sur Linkedin Pour aller plus loin: 3 points à vérifier en priorité avant d'acheter un logement

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Dans quel délai effectuer la vente de sa résidence principale? Pour pouvoir bénéficier d'une exonération de la plus-value, le bien immobilier vendu doit être la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Cependant, la loi prévoit les cas où un vendeur vend alors qu'il a trouvé une autre résidence principale. Ainsi, il peut bénéficier de cette exonération si la vente intervient dans un délai d'un an à compter de son départ du logement. S'il n'arrive pas à vendre pendant ce délai d'un an, le fisc peut étudier des possibilités de prolongation.

Problème quand la vente prend davantage de temps? Une année. C'est bien là que réside le problème soulevé par la députée. Elle rappelle que, lorsque le marché immobilier s'était tendu, la ministre des Finances d'alors, Christine Lagarde, avait porté ce délai à deux ans pendant l'année 2009. Les mêmes causes produisant pour Marie-Louise Fort, les mêmes effets, elle a demandé au ministre d'envisager de « prendre des dispositions afin que le délai pour la réalisation de la cession d'une résidence principale soit porté à deux ans ». La difficulté de vente est appréciée par le fisc Sa requête n'a pas reçu l'aval du ministre, pour qui une durée anormalement longue de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences exposées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc. ).

NBI encadrement Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. phil29 Messages: 4 Enregistré le: ven. 6 févr. 2015 13:44 Bonjour, travaillant en tant qu'agent de maitrise depuis 1 an je me suis rendu compte que j'aurais pu bénéficier de la NBI Encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins 5 agents, mais il apparaît que mon chef de service en bénéficie déjà et que les RH se demande a qui l'attribuée. Je suis pourtant l'encadrant sur les chantiers et identifié en tant que tel dans ma fiche de poste. Je souhaiterais connaitre les recours possibles en cas de refus par la collectivité? Merci par avance Véro au boulot Messages: 1023 Enregistré le: jeu. 17 août 2006 14:05 Re: NBI encadrement Message par Véro au boulot » ven. 13 févr. 2015 12:25 Bonjour, La réponse arrive peut-être trop tard...

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La liste exhaustive des services concernés, fixée par ce même point 11, est d'ailleurs de nature à cerner assez précisément le périmètre éligible. Les « actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité », notions moins classiques que celles, également citées, de marchés publics, contentieux ou ressources humaines, ont été mentionnées, pour permettre d'ajuster au mieux l'attribution de la NBI pour des agents de services plus atypiques mais répondant néanmoins aux critères légaux: être titulaire d'emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. S'agissant de l'attribution de la NBI à des animateurs territoriaux responsables de structures scolaires, il convient de noter que les missions prévues par leur statut particulier, de même que celui des adjoints d'animation, ne leur donnent pas vocation à exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI au titre de « responsable d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement » (point 30) ou pour « l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique » (point 19).

Merci encore je mettrais le résultat ça peux servir a d'autres.. Bonne journée par phil29 » sam. 6 juin 2015 08:29 Les jours qui viennent dans la fpt ces quelques mois plus tard avec de la chance.... Hier après quelques mails restés sans réponse, quelques discussions avec les rh me répondant que l'élu ne s'était pas positionné ( le méme élu qui m'avait dit 2 mois plus tot que ma demande été légitime), ca m'a un peu agacé et j'ai appelé l'élu responsable de mon service lui demandant s'il pensé me prendre pour un abruti pendant longtemps. Après un entretien m'expliquant que je n'étais pas considéré comme l'encadrant principal (alors que j'encadre au quotidien 5 personnes au quotidien) les élus avaient décidé de ne pas m'accorder la NBI!! Quels sont mes recours sachant que lorsque j'ai parlé de tribunal administratif on m'a sous entendu que pour mon avenir dans la collectivité il serais préférable que je reste SEREIN!! ça sent un peu la menace ça non?